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Permis de construire Mixte N° 0767581200044

Permis de construire à Yvetot pour 319 m² de logement et locaux - 1 Rue Du Calvaire

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 5 logements en collectif, pour 319 m² de surface de plancher sur un terrain de 181 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 1 Rue Du Calvaire, Yvetot (76190).

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 9 avril 2013, ouverture de chantier le 1 novembre 2013).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 0767581200044, instruit par la commune de Yvetot.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 9 avril 2013

Dossier PC n° 0767581200044

Demandeur

Non renseigné

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 0767581200044, délivré le 9 avril 2013 à Yvetot (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 1 Rue Du Calvaire, Yvetot (76190). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 319 m² de surface de plancher sur un terrain de 181 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 5 logements après travaux, exclusivement en collectif. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AI391, AI392, AI393.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

09/04/2013

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

181 m²

Surface existante avant

471 m²

Surface créée

319 m²

Surface totale après

471 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 01/11/2013. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

9 avril 2013

Ouverture de chantier (DOC)

01/11/2013

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

6 mois 23 jours

Dépôt

01/01/2012

Autorisation

09/04/2013

Chantier (DOC)

01/11/2013

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Yvetot

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AI391 AI392 AI393

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Yvetot Code postal 76190 Identifiant INSEE 76758
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	5 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation sans extension
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Réhabilitation de logements
Locaux d'origine transformés	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Après
Habitation	290 m²	290 m²	290 m²	290 m²
Locaux	181 m²	29 m²	29 m²	181 m²
Total	471 m²	319 m²	319 m²	471 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Bureaux	29 m²	0 m²	29 m²	0 m²	0 m²
Commerce et services	152 m²	29 m²	0 m²	29 m²	181 m²
Total locaux	181 m²	29 m²	29 m²	0 m²	181 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	5
Logements collectifs	5
Collectifs hors résidence	5

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

Non renseigné

Catégorie: Non renseignée
Localisation: YVETOT (76190)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	0767581200044
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76758 - Voir la page commune
Année de dépôt	2012
Date d'autorisation	9 avril 2013
Date de dépôt	01/01/2012
Dernière mise à jour (DPC)	2013-11
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 5 logements en collectif, pour 319 m² de surface de plancher sur un terrain de 181 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 1 Rue Du Calvaire, Yvetot (76190).

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

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