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Permis de construire Locaux N° 07640213R0007

Permis de construire à Malaunay pour 125 m² de locaux - Rue Paul Nouel

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, pour 125 m² de surface de plancher sur un terrain de 99 446 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rue Paul Nouel, Malaunay (76770).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par LEGRAND FRANCE et accordé le 20 juin 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 20 juin 2013, ouverture de chantier le 1 septembre 2013, achèvement déclaré le 3 février 2014).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07640213R0007, instruit par la commune de Malaunay.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 20 juin 2013

Dossier PC n° 07640213R0007

Demandeur

LEGRAND FRANCE

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07640213R0007, délivré le 20 juin 2013 à Malaunay (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé Rue Paul Nouel, Malaunay (76770). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par LEGRAND FRANCE. Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 125 m² de surface de plancher sur un terrain de 99 446 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 125 m² en entrepôt. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AN12, AN14, AN117.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

20/06/2013

Nature du projet

Diminution sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

99 446 m²

Surface existante avant

36 995 m²

Surface créée

125 m²

Variation nette

-175 m²

Surface totale après

36 820 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 03/02/2014.

Autorisation

20 juin 2013

Ouverture de chantier (DOC)

01/09/2013

Achèvement (DAACT)

03/02/2014

Délai autorisation - chantier

2 mois 12 jours

Durée du chantier

5 mois 2 jours

Délai total

7 mois 14 jours

Dépôt

01/01/2013

Autorisation

20/06/2013

Chantier (DOC)

01/09/2013

Achèvement (DAACT)

03/02/2014

Localisation du projet à Malaunay

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AN12 AN14 AN117

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Malaunay Code postal 76770 Identifiant INSEE 76402
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Diminution sans transformation
Destination principale	Code 8
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	36 995 m²	125 m²	0 m²	300 m²	0 m²	0 m²	36 820 m²
Total	36 995 m²	125 m²	0 m²	300 m²	0 m²	0 m²	36 820 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Industrie	36 995 m²	0 m²	300 m²	0 m²	36 695 m²
Entrepôt	0 m²	125 m²	0 m²	125 m²	125 m²
Total locaux	36 995 m²	125 m²	300 m²	0 m²	36 820 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

LEGRAND FRANCE

Voir les 12 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SA à conseil d'administration (s.a.i.)
SIREN: 758501001
SIRET: 75850100100161
Code APE (NAF): 27.33Z - Fabrication de matériel d'installation électrique
Localisation: MALAUNAY (76770)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07640213R0007
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76402 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	20 juin 2013
Date de dépôt	01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC)	2014-02
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, pour 125 m² de surface de plancher sur un terrain de 99 446 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rue Paul Nouel, Malaunay (76770).

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Ce dossier a été déposé par LEGRAND FRANCE et accordé le 20 juin 2013.

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 07640213R0007, instruit par la commune de Malaunay.

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Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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