Permis de construire Locaux N° 07636124A0002

Permis de construire à Heuqueville pour 412 m² de locaux - 1440 Route D'etretat

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 412 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 404 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 1440 Route D'etretat, Heuqueville (76280).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI FACP et accordé le 26 septembre 2024.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 26 septembre 2024, ouverture de chantier le 1 septembre 2025).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07636124A0002, instruit par la commune de Heuqueville.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 26 septembre 2024

Dossier PC n° 07636124A0002

Demandeur

SCI FACP

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07636124A0002, délivré le 26 septembre 2024 à Heuqueville (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 1440 Route D'etretat, Heuqueville (76280). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI FACP. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 412 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 404 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 198 m² en bureaux, 153 m² en commerce et services, 61 m² en entrepôt. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont B347, B388, B389.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

26/09/2024

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

10 404 m²

Surface existante avant

1 154 m²

Surface créée

412 m²

Variation nette

+412 m²

Surface totale après

1 566 m²

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 01/09/2025. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

26 septembre 2024

Ouverture de chantier (DOC)

01/09/2025

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

11 mois 6 jours

Dépôt

01/09/2025

Autorisation

26/09/2024

Chantier (DOC)

01/09/2025

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Heuqueville

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

B347 B388 B389

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Heuqueville Code postal 76280 Identifiant INSEE 76361
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Nombre de niveaux (max)	2
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	1 154 m²	412 m²	0 m²	0 m²	0 m²	412 m²	1 566 m²
Total	1 154 m²	412 m²	0 m²	0 m²	0 m²	412 m²	1 566 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Bureaux	0 m²	198 m²	198 m²	198 m²
Commerce et services	302 m²	153 m²	153 m²	455 m²
Entrepôt	852 m²	61 m²	61 m²	913 m²
Total locaux	1 154 m²	412 m²	412 m²	1 566 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI FACP

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 537745721
SIRET: 53774572100010
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: HEUQUEVILLE (76280)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07636124A0002
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76361 - Voir la page commune
Année de dépôt	2024
Date d'autorisation	26 septembre 2024
Date de dépôt	01/09/2025
Dernière mise à jour (DPC)	2025-09
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 412 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 404 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 1440 Route D'etretat, Heuqueville (76280).

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Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 26 septembre 2024, ouverture de chantier le 1 septembre 2025).

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