Permis de construire Mixte N° 0763512600037

Permis de construire n° 0763512600037 au Havre pour 475 m² de logement et locaux, 104 rue Anatole France

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 27 juillet 2026

Dossier PC n° 0763512600037

Demandeur

SEBYMA

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 0763512600037 a été délivré le 27 juillet 2026 au Havre (Seine-Maritime, Normandie), à l'adresse 104 rue Anatole France. Le dossier a été déposé par SEBYMA.

Ce permis de construire concerne la création de 5 logements collectifs, avec des locaux principalement à destination de commerce et activités de service. L'opération comporte une transformation de locaux en logements avec extension. Les T3 représentent 4 des 5 logements. L'utilisation déclarée pour les logements est la vente. 427 m² issus de transformation de surface de plancher d'habitation sont déclarés au dossier, pour un terrain de 152 m². S'y ajoutent 11 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 37 m² issus de transformation.

Le statut enregistré de ce permis de construire est « autorisé ». Le délai d'instruction, entre dépôt et décision, est d'un peu plus de 5 mois. Comparé aux dossiers déposés en 2026 en Seine-Maritime, ce délai est plus long que leur médiane d'environ 3 mois. Aucune date d'ouverture de chantier ni d'achèvement n'est renseignée dans les données disponibles.

Ce permis de construire vise la parcelle JB 3. La base référence un autre dossier sur ces mêmes références cadastrales. La voie, rue Anatole France, compte 5 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2013. Ce dossier fait partie des 1 823 permis de construire et déclarations préalables au Havre référencés dans le catalogue.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

27/07/2026

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

152 m²

Surface existante avant

464 m²

Surface créée

475 m²

Variation nette

+11 m²

Surface totale après

475 m²

Logements créés

5

État d'avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 27 juillet 2026. Aucune date d'ouverture de chantier n'est renseignée dans les données disponibles.

Autorisation

27 juillet 2026

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Dépôt
16/02/2026
2
Autorisation
27/07/2026
3
Chantier (DOC)
-
4
Achèvement (DAACT)
-

Localisation du projet au Havre

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelle cadastrale du projet

JB 3

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Le Havre Code postal 76600 Identifiant INSEE 76351
Département
Seine-Maritime (76)
Région
Normandie

Caractéristiques du projet

Le projet prévoit une transformation de locaux en logements avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens locaux de commerce ou de service. Le dossier prévoit la création d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires. L'opération associe des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels, ces derniers principalement à destination de commerce et activités de service. Le bâtiment le plus élevé compte 3 niveaux. Le terrain déclaré couvre 152 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente. Un architecte est intervenu sur le dossier.

Caractéristiques globales

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Programme 5 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Transformation avec extension
Utilisation Vente
Destination principale Commerce et activités de service
Transformation principale Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés Commerce et activités de service
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Oui
Nombre de niveaux (max) 3
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Architecte Oui
Installation photovoltaïque Non
Emprise au sol avant travaux 145 m²

Bilan des surfaces

Les surfaces d'habitation prévues comprennent 427 m² issus de la transformation de surfaces existantes.

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 11 m² à construire et 37 m² issus de la transformation de surfaces existantes.

Les surfaces transformées comprennent 464 m² de commerce et activités de service (dont 427 m² d'hôtels).

Le dossier prévoit la transformation de la totalité des 464 m² de locaux existants.

La surface de plancher passe de 464 m² à 475 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 0 m² 427 m² 0 m² 0 m² 427 m² 427 m²
Locaux 464 m² 11 m² 37 m² 0 m² 464 m² -416 m² 48 m²
Total 464 m² 11 m² 464 m² 0 m² 464 m² 11 m² 475 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 464 m² 11 m² 37 m² 0 m² 464 m² -416 m² 48 m²
dont Hôtels 427 m² 0 m² 0 m² 0 m² 427 m² -427 m² 0 m²
Total locaux 464 m² 11 m² 37 m² 0 m² 464 m² -416 m² 48 m²

Typologie des logements

Le programme comprend 5 logements collectifs. Les T3 sont majoritaires : 4 logements sur 5.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 5
Logements collectifs 5
Collectifs hors résidence 5

Typologies des logements créés

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T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
- 1 4 - - - 5
- 20,0 % 80,0 % - - - 100,0 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par SEBYMA, une société par actions simplifiée (SAS) basée à Paris. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers.

Catégorie
Société
Catégorie juridique
SAS, société par actions simplifiée
SIREN
847720471
SIRET
84772047100030
Code APE (NAF)
68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Taille d'entreprise
PME
Année de création
2018
Localisation
PARIS (75006)

Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 0763512600037
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 76351 - Voir la page commune
Année de dépôt 2026
Date d'autorisation 27 juillet 2026
Date de dépôt 16/02/2026
Dernière mise à jour (DPC) 08/2026
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Pas nécessairement. Ce compteur décrit les créations déclarées dans le dossier, pas le stock final. Des logements existants peuvent être conservés ou transformés ; les données ne donnent pas nécessairement leur nombre total après travaux.
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