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Permis de construire Locaux N° 07630219G0010

Permis de construire à Goderville pour 80 m² de locaux - 3 Voie Des Caletes

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 80 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 825 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 3 Voie Des Caletes, Goderville (76110).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI DES CALETES et accordé le 30 octobre 2019.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 30 octobre 2019).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 36 m² d'habitation et 44 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07630219G0010, instruit par la commune de Goderville.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 30 octobre 2019

Dossier PC n° 07630219G0010

Demandeur

SCI DES CALETES

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07630219G0010, délivré le 30 octobre 2019 à Goderville (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 3 Voie Des Caletes, Goderville (76110). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI DES CALETES. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 80 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 825 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 36 m² en habitation, 44 m² en entrepôt. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont A1541, A1542.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

30/10/2019

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

1 825 m²

Surface existante avant

558 m²

Surface créée

80 m²

Variation nette

+80 m²

Surface totale après

638 m²

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 30 octobre 2019. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

30 octobre 2019

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2019

Autorisation

30/10/2019

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Goderville

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

A1541 A1542

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Goderville Code postal 76110 Identifiant INSEE 76302
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Code 8
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Variation	Après
Habitation	362 m²	36 m²	36 m²	398 m²
Locaux	196 m²	44 m²	44 m²	240 m²
Total	558 m²	80 m²	80 m²	638 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Commerce et services	196 m²	0 m²	0 m²	196 m²
Entrepôt	0 m²	44 m²	44 m²	44 m²
Total locaux	196 m²	44 m²	44 m²	240 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI DES CALETES

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 790108328
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: GODERVILLE (76110)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07630219G0010
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76302 - Voir la page commune
Année de dépôt	2019
Date d'autorisation	30 octobre 2019
Date de dépôt	01/01/2019
Dernière mise à jour (DPC)	2019-11
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 80 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 825 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 3 Voie Des Caletes, Goderville (76110).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI DES CALETES et accordé le 30 octobre 2019.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 30 octobre 2019).

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 36 m² d'habitation et 44 m² de locaux d'activité.

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 07630219G0010, instruit par la commune de Goderville.

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