Permis de construire n° 07429619A0005 à Vers pour 706 m² de logement, 37 chemin du Cortillet
Territoire
Haute-Savoie (74)
Auvergne-Rhône-Alpes
Autorisation
Décision du 16 décembre 2019
Dossier PC n° 07429619A0005
Demandeur
CABINET IMMOBILIER VINCIGUERRA
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 07429619A0005, ayant fait l'objet d'une décision le 16 décembre 2019 à Vers (Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes), porte sur un projet situé 37 chemin du Cortillet. Le dossier a été déposé par l'agence immobilière CABINET IMMOBILIER VINCIGUERRA.
Ce permis de construire portait sur un programme immobilier neuf de 12 appartements. La répartition par taille comptait 8 des 12 logements en T3. Le financement déclaré en locatif social concerne 3 des 12 logements. D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente. Sur un terrain de 3 595 m², le programme représentait 706 m² de surface de plancher d'habitation neuve, soit 59 m² par logement.
Le dossier de ce permis de construire s'est conclu par une annulation.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré B 198, B 199, B 890. Sur la même voie, chemin du Cortillet, la base recense un autre dossier depuis 2016. Le catalogue recense 93 permis de construire et déclarations préalables à Vers, dont ce dossier. Dans le catalogue, ce demandeur totalise 3 permis de construire et déclarations préalables dans 3 communes, depuis une première décision en 2019.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
16 décembre 2019
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Vers
Le dossier vise 3 parcelles cadastrales. Ce dossier fait partie des 93 permis de construire et déclarations préalables référencés à Vers.
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Vers Code postal 74160 Identifiant INSEE 74296
- Département
- Haute-Savoie (74)
- Région
- Auvergne-Rhône-Alpes
Caractéristiques du projet
Le terrain déclaré couvre 3 595 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente. Un architecte est intervenu sur le dossier.
Caractéristiques globales
| Programme | 12 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Oui |
Bilan des surfaces
Le dossier prévoyait 706 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 12 logements créés, soit un ratio de 59 m² par logement.
Avant travaux, le terrain portait déjà 440 m² d'habitation.
La surface de plancher devait passer de 440 m² à 1 146 m² après travaux.
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 440 m² | 706 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 706 m² | 1 146 m² |
| Total | 440 m² | 706 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 706 m² | 1 146 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 12 appartements neufs. Les T3 étaient majoritaires : 8 logements sur 12.
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 12 |
| Logements collectifs | 12 |
| Collectifs hors résidence | 12 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 4 | 8 | - | - | - | 12 |
| - | 33,3 % | 66,7 % | - | - | - | 100,0 % |
Financement et aides
Trois des 12 logements sont déclarés en locatif social.
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 3 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par l'agence immobilière CABINET IMMOBILIER VINCIGUERRA, une SAS basée à St Julien-en-Genevois. Ce demandeur a déposé 3 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 3 communes, avec une première décision en 2019.
Demandeur
CABINET IMMOBILIER VINCIGUERRA
- Catégorie
- Société
- Catégorie juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- SIREN
- 839954310
- SIRET
- 83995431000018
- Code APE (NAF)
- 68.31Z - Agences immobilières
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2018
- Localisation
- ST JULIEN-EN-GENEVOIS (74160)
Autres dossiers de CABINET IMMOBILIER VINCIGUERRA
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 07429619A0005 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 74296 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2019 |
| Date de décision | 16 décembre 2019 |
| Date de dépôt | 21/09/2020 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 12/2019 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?
Permis de construire sur la même voie, chemin du Cortillet à Vers (74160)
L’autre dossier recensé chemin du Cortillet depuis 2016. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.