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Permis de construire Locaux N° 07145625E0004

Permis de construire à Saint-Martin-en-Bresse pour 110 m² de locaux - 11B Route De Saint-Maurice

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 110 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 296 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 11B Route De Saint-Maurice, Saint-Martin-en-Bresse (71620).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI PRUNAJE et accordé le 30 septembre 2025.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 30 septembre 2025, ouverture de chantier le 1 octobre 2025, achèvement déclaré le 4 mars 2026).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07145625E0004, instruit par la commune de Saint-Martin-en-Bresse.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Saône-et-Loire (71)

Bourgogne-Franche-Comté

Autorisation

Autorisé le 30 septembre 2025

Dossier PC n° 07145625E0004

Demandeur

SCI PRUNAJE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07145625E0004, délivré le 30 septembre 2025 à Saint-Martin-en-Bresse (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé 11B Route De Saint-Maurice, Saint-Martin-en-Bresse (71620). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI PRUNAJE. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 110 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 296 m², à destination principale locaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont B1939.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

30/09/2025

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

2 296 m²

Surface existante avant

269 m²

Surface créée

110 m²

Surface totale après

269 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 04/03/2026.

Autorisation

30 septembre 2025

Ouverture de chantier (DOC)

01/10/2025

Achèvement (DAACT)

04/03/2026

Délai autorisation - chantier

1 jour

Durée du chantier

5 mois 3 jours

Délai total

5 mois 2 jours

Dépôt

01/01/2025

Autorisation

30/09/2025

Chantier (DOC)

01/10/2025

Achèvement (DAACT)

04/03/2026

Localisation du projet à Saint-Martin-en-Bresse

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

B1939

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Saint-Martin-en-Bresse Code postal 71620 Identifiant INSEE 71456
Département: Saône-et-Loire (71)
Région: Bourgogne-Franche-Comté

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation sans extension
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Logements vers locaux
Locaux d'origine transformés	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	70 m²	0 m²	70 m²	0 m²	0 m²
Locaux	199 m²	110 m²	40 m²	70 m²	269 m²
Total	269 m²	110 m²	110 m²	0 m²	269 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	70 m²	110 m²	0 m²	110 m²	180 m²
Entrepôt	129 m²	0 m²	40 m²	0 m²	89 m²
Total locaux	199 m²	110 m²	40 m²	70 m²	269 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI PRUNAJE

Voir les 2 autorisations

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 539567313
SIRET: 53956731300017
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: SAINT-MARTIN-EN-BRESSE (71620)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07145625E0004
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	71456 - Voir la page commune
Année de dépôt	2025
Date d'autorisation	30 septembre 2025
Date de dépôt	01/01/2025
Dernière mise à jour (DPC)	2026-03
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 110 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 296 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 11B Route De Saint-Maurice, Saint-Martin-en-Bresse (71620).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI PRUNAJE et accordé le 30 septembre 2025.

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