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Permis de construire Locaux N° 07145613E0016

Permis de construire à Saint-Martin-en-Bresse pour 666 m² de locaux - Za Des Quarts

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 666 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 978 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Za Des Quarts, Saint-Martin-en-Bresse (71620).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CH et accordé le 26 mars 2014.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 26 mars 2014, ouverture de chantier le 15 mai 2014, achèvement déclaré le 8 juillet 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07145613E0016, instruit par la commune de Saint-Martin-en-Bresse.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Saône-et-Loire (71)

Bourgogne-Franche-Comté

Autorisation

Autorisé le 26 mars 2014

Dossier PC n° 07145613E0016

Demandeur

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07145613E0016, délivré le 26 mars 2014 à Saint-Martin-en-Bresse (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé Za Des Quarts, Saint-Martin-en-Bresse (71620). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par CH. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 666 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 978 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 217 m² en commerce et services, 449 m² en entrepôt. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont B1881.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

26/03/2014

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Locaux

Surface du terrain

2 978 m²

Surface créée

666 m²

Variation nette

+666 m²

Surface totale après

666 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 08/07/2022.

Autorisation

26 mars 2014

Ouverture de chantier (DOC)

15/05/2014

Achèvement (DAACT)

08/07/2022

Délai autorisation - chantier

1 mois 19 jours

Durée du chantier

8 ans 1 mois

Délai total

8 ans 3 mois

Dépôt

08/07/2022

Autorisation

26/03/2014

Chantier (DOC)

15/05/2014

Achèvement (DAACT)

08/07/2022

Localisation du projet à Saint-Martin-en-Bresse

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

B1881

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Saint-Martin-en-Bresse Code postal 71620 Identifiant INSEE 71456
Département: Saône-et-Loire (71)
Région: Bourgogne-Franche-Comté

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Nouvelle construction
Destination principale	Code 8
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	0 m²	666 m²	0 m²	0 m²	0 m²	666 m²	666 m²
Total	0 m²	666 m²	0 m²	0 m²	0 m²	666 m²	666 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Créée	Variation	Après
Commerce et services	217 m²	217 m²	217 m²
Entrepôt	449 m²	449 m²	449 m²
Total locaux	666 m²	666 m²	666 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 753292390
SIRET: 75329239000014
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: FRETIN (59273)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07145613E0016
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	71456 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	26 mars 2014
Date de dépôt	08/07/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2022-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, pour 666 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 978 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Za Des Quarts, Saint-Martin-en-Bresse (71620).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CH et accordé le 26 mars 2014.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 26 mars 2014, ouverture de chantier le 15 mai 2014, achèvement déclaré le 8 juillet 2022).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07145613E0016, instruit par la commune de Saint-Martin-en-Bresse.

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