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Permis de construire Locaux N° 07129422E0010

Permis de construire à Mercurey pour 369 m² de locaux - 4 Rue Jamproyes

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 369 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 402 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 4 Rue Jamproyes, Mercurey (71640).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par JEANNIN-NALTET et accordé le 20 avril 2023.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 20 avril 2023, ouverture de chantier le 29 juin 2023, achèvement déclaré le 26 juillet 2024).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07129422E0010, instruit par la commune de Mercurey.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Saône-et-Loire (71)

Bourgogne-Franche-Comté

Autorisation

Autorisé le 20 avril 2023

Dossier PC n° 07129422E0010

Demandeur

JEANNIN-NALTET

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07129422E0010, délivré le 20 avril 2023 à Mercurey (Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé 4 Rue Jamproyes, Mercurey (71640). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par JEANNIN-NALTET. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 369 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 402 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 369 m² en agricole et forestier. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont ZM97, AD62.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

20/04/2023

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

2 402 m²

Surface créée

369 m²

Variation nette

+369 m²

Surface totale après

369 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 26/07/2024.

Autorisation

20 avril 2023

Ouverture de chantier (DOC)

29/06/2023

Achèvement (DAACT)

26/07/2024

Délai autorisation - chantier

2 mois 9 jours

Durée du chantier

1 an

Délai total

1 an 3 mois

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

20/04/2023

Chantier (DOC)

29/06/2023

Achèvement (DAACT)

26/07/2024

Localisation du projet à Mercurey

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

ZM97 AD62

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mercurey Code postal 71640 Identifiant INSEE 71294
Département: Saône-et-Loire (71)
Région: Bourgogne-Franche-Comté

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Exploitation agricole et forestière
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	0 m²	369 m²	0 m²	0 m²	0 m²	369 m²	369 m²
Total	0 m²	369 m²	0 m²	0 m²	0 m²	369 m²	369 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Agricole et forestier	0 m²	369 m²	0 m²	0 m²	0 m²	369 m²	369 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

JEANNIN-NALTET

Catégorie: Société
Catégorie juridique: Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
SIREN: 752118919
SIRET: 75211891900014
Code APE (NAF): 01.21Z - Culture de la vigne
Localisation: MERCUREY (71640)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07129422E0010
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	71294 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	20 avril 2023
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2025-03
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 369 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 402 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 4 Rue Jamproyes, Mercurey (71640).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par JEANNIN-NALTET et accordé le 20 avril 2023.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 20 avril 2023, ouverture de chantier le 29 juin 2023, achèvement déclaré le 26 juillet 2024).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 07129422E0010, instruit par la commune de Mercurey.

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