Permis de construire à Mersuay pour 166 m² de locaux - 43 Grande Rue
Haute-Saône (70) , Bourgogne-Franche-Comté
Autorisé le 13 juin 2016 · Dossier PC n° 07034316C0002 · Demandeur : LOTISSEMENT
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 07034316C0002, délivré le 13 juin 2016 à Mersuay (Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté), pour un projet situé 43 Grande Rue, Mersuay (70160). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par LOTISSEMENT. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 166 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 078 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 1 m² de service public.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont C315.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 30/09/2016.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Mersuay
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 67 m² | 0 m² | 0 m² | 4 m² | 63 m² | 0 m² | 0 m² |
| Locaux | 107 m² | 1 m² | 63 m² | 5 m² | 0 m² | 59 m² | 166 m² |
| Total | 174 m² | 1 m² | 63 m² | 9 m² | 63 m² | 0 m² | 166 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services publics | 107 m² | 1 m² | 63 m² | 5 m² | 0 m² | 59 m² | 166 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Action sociale
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 07034316C0002 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 70343 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2016 |
| Date d'autorisation | 13 juin 2016 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2016-05 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2017-01 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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