Permis de construire à Mulhouse pour 1 010 m² de locaux - 10 Rue De La Bourse
Haut-Rhin (68) , Grand Est
Autorisé le 31 août 2017 · Dossier PC n° 06822417S0018 · Demandeur : SOC INDUSTRIELLE DE MULHOUSE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 06822417S0018, délivré le 31 août 2017 à Mulhouse (Haut-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 10 Rue De La Bourse, Mulhouse (68200). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SOC INDUSTRIELLE DE MULHOUSE. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 1 010 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 609 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 376 m² de service public.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont KS157.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 21/10/2021.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Mulhouse
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Service public |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Bureaux |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 680 m² | 376 m² | 69 m² | 46 m² | 69 m² | 330 m² | 1 010 m² |
| Total | 680 m² | 376 m² | 69 m² | 46 m² | 69 m² | 330 m² | 1 010 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 92 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 69 m² | 0 m² | 23 m² |
| Services publics | 588 m² | 376 m² | 69 m² | 46 m² | 0 m² | 399 m² | 987 m² |
| Total locaux | 680 m² | 376 m² | 69 m² | 46 m² | 69 m² | 330 m² | 1 010 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Ouvrage spécial
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06822417S0018 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 68224 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2017 |
| Date d'autorisation | 31 août 2017 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2017-03 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2021-11 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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