Permis de construire à Sundhouse pour 531 m² de logement et locaux - 5 Rue Du Commerce
Bas-Rhin (67) , Grand Est
Autorisé le 4 mai 2017 · Dossier PC n° 06748617R0004 · Demandeur : non renseigné
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 06748617R0004, délivré le 4 mai 2017 à Sundhouse (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 5 Rue Du Commerce, Sundhouse (67920). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 531 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 691 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 1 logement après travaux, exclusivement en individuel. La surface se répartit entre 85 m² d'habitation et 87 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont 52283, 52284.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 4 mai 2017. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Sundhouse
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 1 logement |
|---|---|
| Type principal | Un logement individuel |
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Nombre de niveaux (max) | 1 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 117 m² | 85 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 85 m² | 202 m² |
| Locaux | 242 m² | 87 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 87 m² | 329 m² |
| Total | 359 m² | 172 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 172 m² | 531 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 14 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 14 m² |
| Artisanat | 228 m² | 87 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 87 m² | 315 m² |
| Total locaux | 242 m² | 87 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 87 m² | 329 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 1 |
| Logements individuels | 1 |
| Individuels groupés | 1 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06748617R0004 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 67486 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2017 |
| Date d'autorisation | 4 mai 2017 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2017-03 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2017-05 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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