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Permis de construire Locaux N° 06730922V0001

Permis de construire à Mundolsheim pour 786 m² de locaux - 6 Rue Du General Rapp

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 786 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 632 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 6 Rue Du General Rapp, Mundolsheim (67450).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI CREATIVECED et accordé le 26 avril 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 26 avril 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06730922V0001, instruit par la commune de Mundolsheim.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Bas-Rhin (67)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 26 avril 2022

Dossier PC n° 06730922V0001

Demandeur

SCI CREATIVECED

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06730922V0001, délivré le 26 avril 2022 à Mundolsheim (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 6 Rue Du General Rapp, Mundolsheim (67450). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI CREATIVECED. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 786 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 632 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 138 m² en commerce et services, 149 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont 25906.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

26/04/2022

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

2 632 m²

Surface existante avant

1 120 m²

Surface créée

786 m²

Variation nette

+190 m²

Surface totale après

1 310 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

26 avril 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Mundolsheim

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

25906

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mundolsheim Code postal 67450 Identifiant INSEE 67309
Département: Bas-Rhin (67)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec extension
Destination principale	Commerce et activités de service
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	97 m²	0 m²	0 m²	97 m²	0 m²	0 m²	0 m²
Locaux	1 023 m²	287 m²	499 m²	0 m²	499 m²	287 m²	1 310 m²
Total	1 120 m²	287 m²	499 m²	97 m²	499 m²	190 m²	1 310 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	1 023 m²	138 m²	37 m²	499 m²	0 m²	699 m²
Équipements publics	0 m²	149 m²	462 m²	0 m²	611 m²	611 m²
Total locaux	1 023 m²	287 m²	499 m²	499 m²	287 m²	1 310 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Action sociale

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI CREATIVECED

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 880850375
SIRET: 88085037500010
Code APE (NAF): 68.20A - Location de logements
Localisation: MUNDOLSHEIM (67450)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06730922V0001
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	67309 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	26 avril 2022
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2022-04
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 786 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 632 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 6 Rue Du General Rapp, Mundolsheim (67450).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI CREATIVECED et accordé le 26 avril 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 26 avril 2022).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06730922V0001, instruit par la commune de Mundolsheim.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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