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Permis de construire Locaux N° 06730524R0019

Permis de construire à Mothern pour 82 m² de locaux - 2 Route De Lauterbourg

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, pour 82 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 230 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 2 Route De Lauterbourg, Mothern (67470).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE MOTHERN et accordé le 14 mars 2025.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 14 mars 2025, ouverture de chantier le 15 mars 2025, achèvement déclaré le 30 novembre 2025).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06730524R0019, instruit par la commune de Mothern.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Bas-Rhin (67)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 14 mars 2025

Dossier PC n° 06730524R0019

Demandeur

COMMUNE DE MOTHERN

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 06730524R0019, délivré le 14 mars 2025 à Mothern (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 2 Route De Lauterbourg, Mothern (67470). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE MOTHERN. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 82 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 230 m², à destination principale locaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont 316.

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

14/03/2025

Nature du projet

Transformation avec diminution

Destination

Locaux

Surface du terrain

1 230 m²

Surface existante avant

1 317 m²

Surface créée

82 m²

Variation nette

-16 m²

Surface totale après

1 301 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 30/11/2025.

Autorisation

14 mars 2025

Ouverture de chantier (DOC)

15/03/2025

Achèvement (DAACT)

30/11/2025

Délai autorisation - chantier

1 jour

Durée du chantier

8 mois 15 jours

Délai total

8 mois 16 jours

Dépôt

01/01/2024

Autorisation

14/03/2025

Chantier (DOC)

15/03/2025

Achèvement (DAACT)

30/11/2025

Localisation du projet à Mothern

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

316

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Mothern Code postal 67470 Identifiant INSEE 67305
Département: Bas-Rhin (67)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec diminution
Destination principale	Code 2
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Code 2
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	1 317 m²	0 m²	82 m²	16 m²	82 m²	0 m²	1 301 m²
Total	1 317 m²	0 m²	82 m²	16 m²	82 m²	0 m²	1 301 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Démolie	Transformée	Après
Hébergement hôtelier	1 309 m²	0 m²	0 m²	82 m²	1 227 m²
Commerce et services	1 309 m²	82 m²	8 m²	82 m²	1 301 m²
Équipements publics	8 m²	0 m²	8 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	2 626 m²	82 m²	16 m²	164 m²	2 528 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE MOTHERN

Voir les 8 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 216703058
SIRET: 21670305800018
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: MOTHERN (67470)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06730524R0019
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	67305 - Voir la page commune
Année de dépôt	2024
Date d'autorisation	14 mars 2025
Date de dépôt	01/01/2024
Dernière mise à jour (DPC)	2026-05
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, pour 82 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 230 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 2 Route De Lauterbourg, Mothern (67470).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE MOTHERN et accordé le 14 mars 2025.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 14 mars 2025, ouverture de chantier le 15 mars 2025, achèvement déclaré le 30 novembre 2025).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06730524R0019, instruit par la commune de Mothern.

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Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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