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Permis de construire Locaux N° 06730512R0041

Permis de construire à Mothern pour 65 m² de locaux - 31 Rue De L'eglise

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 65 m² de surface de plancher sur un terrain de 6 535 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 31 Rue De L'eglise, Mothern (67470).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE MOTHERN et accordé le 13 février 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 13 février 2013, ouverture de chantier le 2 septembre 2013, achèvement déclaré le 4 septembre 2014).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06730512R0041, instruit par la commune de Mothern.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Bas-Rhin (67)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 13 février 2013

Dossier PC n° 06730512R0041

Demandeur

COMMUNE DE MOTHERN

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 06730512R0041, délivré le 13 février 2013 à Mothern (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé 31 Rue De L'eglise, Mothern (67470). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE MOTHERN. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 65 m² de surface de plancher sur un terrain de 6 535 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 65 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont 06186, 06187.

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

13/02/2013

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

6 535 m²

Surface existante avant

299 m²

Surface créée

65 m²

Variation nette

+57 m²

Surface totale après

356 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 04/09/2014.

Autorisation

13 février 2013

Ouverture de chantier (DOC)

02/09/2013

Achèvement (DAACT)

04/09/2014

Délai autorisation - chantier

6 mois 20 jours

Durée du chantier

1 an

Délai total

1 an 6 mois

Dépôt

01/01/2012

Autorisation

13/02/2013

Chantier (DOC)

02/09/2013

Achèvement (DAACT)

04/09/2014

Localisation du projet à Mothern

Adresse du projet localisée

Précision à l’adresse

Le repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

06186 06187

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Mothern Code postal 67470 Identifiant INSEE 67305
Département: Bas-Rhin (67)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Nombre de niveaux (max)	3
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Habitation	131 m²	0 m²	0 m²	0 m²	131 m²
Locaux	168 m²	65 m²	8 m²	57 m²	225 m²
Total	299 m²	65 m²	8 m²	57 m²	356 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	168 m²	65 m²	0 m²	8 m²	0 m²	57 m²	225 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Culture et loisir

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE MOTHERN

Voir les 8 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 216703058
SIRET: 21670305800018
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: MOTHERN (67470)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06730512R0041
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	67305 - Voir la page commune
Année de dépôt	2012
Date d'autorisation	13 février 2013
Date de dépôt	01/01/2012
Dernière mise à jour (DPC)	2015-01
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 65 m² de surface de plancher sur un terrain de 6 535 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 31 Rue De L'eglise, Mothern (67470).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE MOTHERN et accordé le 13 février 2013.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 13 février 2013, ouverture de chantier le 2 septembre 2013, achèvement déclaré le 4 septembre 2014).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06730512R0041, instruit par la commune de Mothern.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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