Permis de construire n° 0625711400016 à Merlimont pour 240 m² de logement et locaux, 2 rue de Tourville
Territoire
Pas-de-Calais (62)
Hauts-de-France
Autorisation
Décision du 5 août 2014
Dossier PC n° 0625711400016
Demandeur
SCI LOCIM
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 0625711400016 a fait l'objet d'une décision le 5 août 2014 à Merlimont (Pas-de-Calais, Hauts-de-France), pour un projet situé 2 rue de Tourville. La demande émane de SCI LOCIM.
Ce permis de construire concernait la création de 4 logements collectifs, avec des locaux principalement à destination de commerce et activités de service. Les interventions prévues comprenaient une transformation de locaux en logements avec extension. L'utilisation déclarée pour les logements était la vente. Le dossier déclarait 19 m² de surface de plancher d'habitation neuve et 125 m² issus de transformation sur un terrain de 148 m². Les locaux représentaient 96 m² issus de transformation de surface de plancher de locaux non résidentiels.
Ce permis de construire a ensuite été annulé.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence AM 477. Ce dossier fait partie des 305 permis de construire et déclarations préalables à Merlimont référencés dans le catalogue.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
5 août 2014
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Merlimont
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Merlimont Code postal 62155 Identifiant INSEE 62571
- Département
- Pas-de-Calais (62)
- Région
- Hauts-de-France
Caractéristiques du projet
Le projet prévoyait une transformation de locaux en logements avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens locaux de commerce ou de service. L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels, ces derniers principalement à destination de commerce et activités de service. Le terrain déclaré couvre 148 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 4 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Commerce et activités de service |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence secondaire |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprenaient 19 m² à construire et 125 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 96 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprenaient 131 m² de commerce et activités de service.
La surface de plancher devait passer de 221 m² à 240 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 90 m² | 19 m² | 125 m² | 0 m² | 90 m² | 54 m² | 144 m² |
| Locaux | 131 m² | 0 m² | 96 m² | 0 m² | 131 m² | -35 m² | 96 m² |
| Total | 221 m² | 19 m² | 221 m² | 0 m² | 221 m² | 19 m² | 240 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 131 m² | 0 m² | 96 m² | 0 m² | 131 m² | -35 m² | 96 m² |
| Total locaux | 131 m² | 0 m² | 96 m² | 0 m² | 131 m² | -35 m² | 96 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 4 logements collectifs.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 4 |
| Logements collectifs | 4 |
| Collectifs hors résidence | 4 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI LOCIM, dont l'adresse déclarée est à Beaurainville. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. Ce demandeur a déposé 7 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 6 communes, avec une première décision en 2014.
Demandeur
SCI LOCIM
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 326535069
- SIRET
- 32653506900024
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 1982
- Localisation
- BEAURAINVILLE (62990)
Autres dossiers de SCI LOCIM
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0625711400016 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 62571 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2014 |
| Date de décision | 5 août 2014 |
| Date de dépôt | 27/05/2015 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 08/2014 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |