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Permis de construire Locaux N° 06148613F0344

Permis de construire à Tinchebray-Bocage pour 113 m² de locaux - 75-77 Grande Rue

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, pour 113 m² de surface de plancher sur un terrain de 311 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 75-77 Grande Rue, Tinchebray-Bocage (61800).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE TINCHEBRAY et accordé le 15 octobre 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 15 octobre 2013, ouverture de chantier le 16 octobre 2013, achèvement déclaré le 15 octobre 2015).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06148613F0344, instruit par la commune de Tinchebray-Bocage.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Orne (61)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 15 octobre 2013

Dossier PC n° 06148613F0344

Demandeur

COMMUNE DE TINCHEBRAY

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06148613F0344, délivré le 15 octobre 2013 à Tinchebray-Bocage (Orne, Normandie), pour un projet situé 75-77 Grande Rue, Tinchebray-Bocage (61800). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE TINCHEBRAY. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 113 m² de surface de plancher sur un terrain de 311 m², à destination principale locaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AD56, AD55.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

15/10/2013

Nature du projet

Transformation avec diminution

Destination

Locaux

Surface du terrain

311 m²

Surface existante avant

286 m²

Surface créée

113 m²

Variation nette

-172 m²

Surface totale après

114 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 15/10/2015.

Autorisation

15 octobre 2013

Ouverture de chantier (DOC)

16/10/2013

Achèvement (DAACT)

15/10/2015

Délai autorisation - chantier

1 jour

Durée du chantier

1 an 11 mois

Délai total

2 ans

Dépôt

15/10/2015

Autorisation

15/10/2013

Chantier (DOC)

16/10/2013

Achèvement (DAACT)

15/10/2015

Localisation du projet à Tinchebray-Bocage

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AD56 AD55

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Tinchebray-Bocage Code postal 61800 Identifiant INSEE 61486
Département: Orne (61)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec diminution
Destination principale	Commerce et activités de service
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	181 m²	0 m²	145 m²	35 m²	0 m²	1 m²
Locaux	105 m²	113 m²	27 m²	78 m²	8 m²	113 m²
Total	286 m²	113 m²	172 m²	113 m²	0 m²	114 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Bureaux	0 m²	113 m²	0 m²	0 m²	113 m²	113 m²
Commerce et services	105 m²	0 m²	27 m²	78 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	105 m²	113 m²	27 m²	78 m²	8 m²	113 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE TINCHEBRAY

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 216104869
SIRET: 21610486900013
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: TINCHEBRAY (61800)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06148613F0344
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	61486 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	15 octobre 2013
Date de dépôt	15/10/2015
Dernière mise à jour (DPC)	2015-10
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, pour 113 m² de surface de plancher sur un terrain de 311 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 75-77 Grande Rue, Tinchebray-Bocage (61800).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE TINCHEBRAY et accordé le 15 octobre 2013.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 15 octobre 2013, ouverture de chantier le 16 octobre 2013, achèvement déclaré le 15 octobre 2015).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06148613F0344, instruit par la commune de Tinchebray-Bocage.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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