Permis de construire à Argentan pour 7 136 m² de locaux - 21 23 Rue Pierre Beregovoy
Orne (61) , Normandie
Autorisé le 19 février 2013 · Dossier PC n° 06100612V0051 · Demandeur : SA ARGENTAN DISTRIBUTION
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 06100612V0051, délivré le 19 février 2013 à Argentan (Orne, Normandie), pour un projet situé 21 23 Rue Pierre Beregovoy, Argentan (61200). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SA ARGENTAN DISTRIBUTION. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 7 136 m² de surface de plancher sur un terrain de 21 731 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 1 394 m² de commerce, 163 m² de entrepôts.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AX29.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 19 février 2013. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Argentan
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Commerce |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 6 165 m² | 1 557 m² | 0 m² | 586 m² | 0 m² | 971 m² | 7 136 m² |
| Total | 6 165 m² | 1 557 m² | 0 m² | 586 m² | 0 m² | 971 m² | 7 136 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 112 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 112 m² |
| Commerce | 5 676 m² | 1 394 m² | 0 m² | 586 m² | 0 m² | 808 m² | 6 484 m² |
| Entrepôts | 377 m² | 163 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 163 m² | 540 m² |
| Total locaux | 6 165 m² | 1 557 m² | 0 m² | 586 m² | 0 m² | 971 m² | 7 136 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06100612V0051 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 61006 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2012 |
| Date d'autorisation | 19 février 2013 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2012-12 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2013-10 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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