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Permis de construire Mixte N° 05965622M0014

Permis de construire à Wervicq-Sud pour 5 313 m² de logement et locaux - 91 Rue De L Industrie

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 65 logements en collectif, pour 5 313 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 774 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 91 Rue De L Industrie, Wervicq-Sud (59117).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par EUROPEAN HOMES 205 et accordé le 24 juillet 2023.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 24 juillet 2023).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 4 906 m² d'habitation et 407 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 05965622M0014, instruit par la commune de Wervicq-Sud.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Nord (59)

Hauts-de-France

Autorisation

Autorisé le 24 juillet 2023

Dossier PC n° 05965622M0014

Demandeur

EUROPEAN HOMES 205

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 05965622M0014, délivré le 24 juillet 2023 à Wervicq-Sud (Nord, Hauts-de-France), pour un projet situé 91 Rue De L Industrie, Wervicq-Sud (59117). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par EUROPEAN HOMES 205. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 5 313 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 774 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 2 logements existants pour en créer 65, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 18 T2, 33 T3, 14 T4, dont 20 en locatif social. La surface se répartit entre 4 906 m² d'habitation et 407 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont A199, A4552, A200.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

24/07/2023

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

4 774 m²

Surface existante avant

887 m²

Surface créée

5 313 m²

Variation nette

+4 426 m²

Surface totale après

5 313 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 24 juillet 2023. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

24 juillet 2023

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

24/07/2023

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Wervicq-Sud

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

A199 A4552 A200

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Wervicq-Sud Code postal 59117 Identifiant INSEE 59656
Département: Nord (59)
Région: Hauts-de-France

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	65 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Extension sans transformation
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Nombre de niveaux (max)	4
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Habitation	887 m²	4 906 m²	887 m²	4 019 m²	4 906 m²
Locaux	0 m²	407 m²	0 m²	407 m²	407 m²
Total	887 m²	5 313 m²	887 m²	4 426 m²	5 313 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	0 m²	407 m²	0 m²	0 m²	0 m²	407 m²	407 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	65
Logements collectifs	65
Collectifs hors résidence	65
Logements démolis	2

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
-	18	33	14	-	-	65
-	27,7 %	50,8 %	21,5 %	-	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	20

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

EUROPEAN HOMES 205

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière de construction-vente
SIREN: 899153605
SIRET: 89915360500014
Code APE (NAF): 41.10D - Supports juridiques de programmes
Localisation: PARIS (75001)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	05965622M0014
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	59656 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	24 juillet 2023
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2024-03
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 65 logements en collectif, pour 5 313 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 774 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 91 Rue De L Industrie, Wervicq-Sud (59117).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par EUROPEAN HOMES 205 et accordé le 24 juillet 2023.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 24 juillet 2023).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 18 T2, 33 T3, 14 T4, dont 20 en locatif social.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 4 906 m² d'habitation et 407 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 05965622M0014, instruit par la commune de Wervicq-Sud.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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