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Permis de construire Mixte N° 05730612V0048

Permis de construire à Hayange pour 1 014 m² de logement et locaux - 4 Rue De L'ecole

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 8 logements en collectif, pour 1 014 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 228 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 4 Rue De L'ecole, Hayange (57700).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par PATRIMOINE PROMOTION et accordé le 11 mars 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 11 mars 2013, ouverture de chantier le 21 mai 2013, achèvement déclaré le 2 juillet 2014).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 05730612V0048, instruit par la commune de Hayange.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Moselle (57)

Grand Est

Autorisation

Autorisé le 11 mars 2013

Dossier PC n° 05730612V0048

Demandeur

PATRIMOINE PROMOTION

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 05730612V0048, délivré le 11 mars 2013 à Hayange (Moselle, Grand Est), pour un projet situé 4 Rue De L'ecole, Hayange (57700). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par PATRIMOINE PROMOTION. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 1 014 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 228 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 8 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 1 T1, 4 T2, 1 T3, 2 T5. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont 29282.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

11/03/2013

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

1 228 m²

Surface existante avant

1 014 m²

Surface créée

1 014 m²

Surface totale après

1 014 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 02/07/2014.

Autorisation

11 mars 2013

Ouverture de chantier (DOC)

21/05/2013

Achèvement (DAACT)

02/07/2014

Délai autorisation - chantier

2 mois 10 jours

Durée du chantier

1 an 1 mois

Délai total

1 an 3 mois

Dépôt

21/05/2013

Autorisation

11/03/2013

Chantier (DOC)

21/05/2013

Achèvement (DAACT)

02/07/2014

Localisation du projet à Hayange

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

29282

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Hayange Code postal 57700 Identifiant INSEE 57306
Département: Moselle (57)
Région: Grand Est

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	8 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation sans extension
Utilisation	Vente
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Nombre de niveaux (max)	4
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	0 m²	931 m²	0 m²	931 m²	931 m²
Locaux	1 014 m²	83 m²	1 014 m²	0 m²	83 m²
Total	1 014 m²	1 014 m²	1 014 m²	0 m²	1 014 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Bureaux	0 m²	83 m²	0 m²	83 m²	83 m²
Équipements publics	1 014 m²	0 m²	1 014 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	1 014 m²	83 m²	1 014 m²	0 m²	83 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	8
Logements collectifs	8
Collectifs hors résidence	8

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
1	4	1	-	2	-	8
12,5 %	50,0 %	12,5 %	-	25,0 %	-	100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

PATRIMOINE PROMOTION

Voir les 3 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
SIREN: 510508765
SIRET: 51050876500011
Code APE (NAF): 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers
Localisation: ILLANGE (57970)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	05730612V0048
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	57306 - Voir la page commune
Année de dépôt	2012
Date d'autorisation	11 mars 2013
Date de dépôt	21/05/2013
Dernière mise à jour (DPC)	2014-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 8 logements en collectif, pour 1 014 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 228 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 4 Rue De L'ecole, Hayange (57700).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par PATRIMOINE PROMOTION et accordé le 11 mars 2013.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 11 mars 2013, ouverture de chantier le 21 mai 2013, achèvement déclaré le 2 juillet 2014).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 1 T1, 4 T2, 1 T3, 2 T5.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 05730612V0048, instruit par la commune de Hayange.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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