Permis de construire Locaux N° 0531472600001

Permis de construire à Mayenne pour 2 698 m² de locaux - 446 Boulevard Francois Mitter

Mayenne (53) , Pays de la Loire

Autorisé le 17 mars 2026 · Dossier PC n° 0531472600001 · Demandeur : SCI TFG 53

Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0531472600001, délivré le 17 mars 2026 à Mayenne (Mayenne, Pays de la Loire), pour un projet situé 446 Boulevard Francois Mitter, Mayenne (53100). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI TFG 53. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 2 698 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 907 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 324 m² en activités, 59 m² en commerce et services.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont BW106, BW145.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
17/03/2026
Surface du terrain
12 907 m²
Surface existante avant
2 315 m²
Surface créée
383 m²
Variation nette
+383 m²
Surface totale après
2 698 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 17 mars 2026. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
17 mars 2026
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
2
Autorisation
17/03/2026
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Mayenne

Adresse
446 Boulevard Francois Mitter, Mayenne (53100)
Commune
Code postal
53100
Département
Parcelles cadastrales
BW106, BW145
Code INSEE
53147

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 2 315 m² 383 m² 0 m² 0 m² 0 m² 383 m² 2 698 m²
Total 2 315 m² 383 m² 0 m² 0 m² 0 m² 383 m² 2 698 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Activités 1 633 m² 324 m² 0 m² 0 m² 0 m² 324 m² 1 957 m²
Commerce et services 682 m² 59 m² 0 m² 0 m² 0 m² 59 m² 741 m²
Total locaux 2 315 m² 383 m² 0 m² 0 m² 0 m² 383 m² 2 698 m²

Lecture Sitadel3 : ce tableau reprend les catégories de locaux encore diffusées dans la source actuelle. La catégorie Activités est une catégorie agrégée Sitadel3 et ne correspond pas à une ancienne sous-destination fine unique.

Activités : industrie, entrepôt, bureaux, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SCI TFG 53
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6540
SIREN
485035646
SIRET
48503564600010
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
FLERS (61100)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0531472600001
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 53147 - Voir la page commune
Année de dépôt 2026
Date d'autorisation 17 mars 2026
Dernière mise à jour (DPC) 2026-03
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 2 698 m² de surface de plancher sur un terrain de 12 907 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 446 Boulevard Francois Mitter, Mayenne (53100).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 17 mars 2026).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0531472600001, instruit par la commune de Mayenne.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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