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Permis de construire Mixte N° 05313023K1028

Permis de construire à Laval pour 1 429 m² de logement et locaux - 8 Bat 47- Ilot E1A - Place A

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 32 logements en collectif, pour 1 429 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 577 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 8 Bat 47- Ilot E1A - Place A, Laval (53000).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCCV FERRIE 47 et accordé le 12 juillet 2023.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 12 juillet 2023).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 05313023K1028, instruit par la commune de Laval.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Mayenne (53)

Pays de la Loire

Autorisation

Autorisé le 12 juillet 2023

Dossier PC n° 05313023K1028

Demandeur

SCCV FERRIE 47

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 05313023K1028, délivré le 12 juillet 2023 à Laval (Mayenne, Pays de la Loire), pour un projet situé 8 Bat 47- Ilot E1A - Place A, Laval (53000). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCCV FERRIE 47. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 1 429 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 577 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 32 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 2 T1, 10 T2, 11 T3, 9 T4. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont DB138.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

12/07/2023

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

1 577 m²

Surface existante avant

3 856 m²

Surface créée

1 429 m²

Variation nette

+69 m²

Surface totale après

3 925 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

12 juillet 2023

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Laval

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

DB138

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Laval Code postal 53000 Identifiant INSEE 53130
Département: Mayenne (53)
Région: Pays de la Loire

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	32 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation avec extension
Utilisation	Vente
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Nombre de niveaux (max)	5
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	2 813 m²	386 m²	276 m²	317 m²	0 m²	345 m²	3 158 m²
Locaux	1 043 m²	0 m²	767 m²	0 m²	1 043 m²	0 m²	767 m²
Total	3 856 m²	386 m²	1 043 m²	317 m²	1 043 m²	69 m²	3 925 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Bureaux	1 043 m²	0 m²	1 043 m²	0 m²	0 m²
Commerce et services	0 m²	767 m²	0 m²	767 m²	767 m²
Total locaux	1 043 m²	767 m²	1 043 m²	0 m²	767 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	32
Logements collectifs	32
Collectifs hors résidence	32

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
2	10	11	9	-	-	32
6,3 %	31,3 %	34,4 %	28,1 %	-	-	100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCCV FERRIE 47

Catégorie: Soc. civile
Catégorie juridique: Autre société civile
SIREN: 882006984
SIRET: 88200698400018
Code APE (NAF): 41.10D - Supports juridiques de programmes
Localisation: RENNES (35000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	05313023K1028
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	53130 - Voir la page commune
Année de dépôt	2023
Date d'autorisation	12 juillet 2023
Date de dépôt	01/01/2023
Dernière mise à jour (DPC)	2023-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 32 logements en collectif, pour 1 429 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 577 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 8 Bat 47- Ilot E1A - Place A, Laval (53000).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCCV FERRIE 47 et accordé le 12 juillet 2023.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 12 juillet 2023).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 2 T1, 10 T2, 11 T3, 9 T4.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 05313023K1028, instruit par la commune de Laval.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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.st0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd;} Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Bilan des surfaces

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