Permis de construire à Laval pour 3 925 m² de logement et locaux - 8 Bat 47- Ilot E1A - Place A
Mayenne (53) , Pays de la Loire
Autorisé le 12 juillet 2023 · Dossier PC n° 05313023K1028 · Demandeur : SCCV FERRIE 47
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 05313023K1028, délivré le 12 juillet 2023 à Laval (Mayenne, Pays de la Loire), pour un projet situé 8 Bat 47- Ilot E1A - Place A, Laval (53000). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCCV FERRIE 47. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 3 925 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 577 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 32 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 2 T1, 10 T2, 11 T3, 9 T4.
À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont DB138.
État d’avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Laval
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 32 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Bureaux |
| Nombre de niveaux (max) | 5 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 2 813 m² | 386 m² | 276 m² | 317 m² | 0 m² | 345 m² | 3 158 m² |
| Locaux | 1 043 m² | 0 m² | 767 m² | 0 m² | 1 043 m² | 0 m² | 767 m² |
| Total | 3 856 m² | 386 m² | 1 043 m² | 317 m² | 1 043 m² | 69 m² | 3 925 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 1 043 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 1 043 m² | 0 m² | 0 m² |
| Commerce | 0 m² | 0 m² | 767 m² | 0 m² | 0 m² | 767 m² | 767 m² |
| Total locaux | 1 043 m² | 0 m² | 767 m² | 0 m² | 1 043 m² | 0 m² | 767 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 32 |
| Logements collectifs | 32 |
| Collectifs hors résidence | 32 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 10 | 11 | 9 | - | - | 32 |
| 6,3 % | 31,3 % | 34,4 % | 28,1 % | - | - | 100 % |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 05313023K1028 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 53130 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2023 |
| Date d'autorisation | 12 juillet 2023 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2023-03 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-08 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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