Permis de construire Locaux N° 05306321B1005

Permis de construire à Châtelain pour 105 m² de locaux - 30 Rue Principale

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, pour 105 m² de surface de plancher sur un terrain de 849 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 30 Rue Principale, Châtelain (53200).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE CHATELAIN et accordé le 25 novembre 2021.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 25 novembre 2021, ouverture de chantier le 25 avril 2022, achèvement déclaré le 20 avril 2023).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 05306321B1005, instruit par la commune de Châtelain.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Mayenne (53)

Pays de la Loire

Autorisation

Autorisé le 25 novembre 2021

Dossier PC n° 05306321B1005

Demandeur

COMMUNE DE CHATELAIN

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 05306321B1005, délivré le 25 novembre 2021 à Châtelain (Mayenne, Pays de la Loire), pour un projet situé 30 Rue Principale, Châtelain (53200). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE CHATELAIN. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 105 m² de surface de plancher sur un terrain de 849 m², à destination principale locaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AR337.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

25/11/2021

Nature du projet

Transformation avec diminution

Destination

Locaux

Surface du terrain

849 m²

Surface existante avant

257 m²

Surface créée

105 m²

Variation nette

-68 m²

Surface totale après

189 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 20/04/2023.

Autorisation

25 novembre 2021

Ouverture de chantier (DOC)

25/04/2022

Achèvement (DAACT)

20/04/2023

Délai autorisation - chantier

5 mois

Durée du chantier

11 mois 26 jours

Délai total

1 an 4 mois

Dépôt

01/01/2021

Autorisation

25/11/2021

Chantier (DOC)

25/04/2022

Achèvement (DAACT)

20/04/2023

Localisation du projet à Châtelain

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AR337

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Châtelain Code postal 53200 Identifiant INSEE 53063
Département: Mayenne (53)
Région: Pays de la Loire

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec diminution
Destination principale	Code 8
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Code 8
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Démolie	Transformée	Après
Habitation	101 m²	0 m²	0 m²	17 m²	84 m²
Locaux	156 m²	105 m²	68 m²	88 m²	105 m²
Total	257 m²	105 m²	68 m²	105 m²	189 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	0 m²	105 m²	0 m²	0 m²	105 m²	105 m²
Entrepôt	156 m²	0 m²	68 m²	88 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	156 m²	105 m²	68 m²	88 m²	0 m²	105 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE CHATELAIN

Voir les 3 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 215300633
SIRET: 21530063300017
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: CHATELAIN (53200)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	05306321B1005
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	53063 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	25 novembre 2021
Date de dépôt	01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC)	2023-06
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, pour 105 m² de surface de plancher sur un terrain de 849 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 30 Rue Principale, Châtelain (53200).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE CHATELAIN et accordé le 25 novembre 2021.

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