Permis de construire Logement N° 05306213B1022

Permis de construire à Château-Gontier-sur-Mayenne pour 261 m² de logement - 49 Rue Chevreul

Territoire

Mayenne (53)

Pays de la Loire

Autorisation

Autorisé le 6 août 2013

Dossier PC n° 05306213B1022

Demandeur

ENEDIS

Cette page présente le permis de construire n° 05306213B1022, délivré le 6 août 2013 à Château-Gontier-sur-Mayenne (Mayenne, Pays de la Loire), pour un projet situé 49 Rue Chevreul, Château-Gontier-sur-Mayenne (53200). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par ENEDIS. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 261 m² de surface de plancher sur un terrain de 111 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 4 logements après travaux, exclusivement en individuel. La répartition par taille comprend 1 T3, 3 T4. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AM201.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

06/08/2013

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Logement

Surface du terrain

111 m²

Surface existante avant

261 m²

Surface créée

261 m²

Surface totale après

261 m²

Logements créés

4

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 6 août 2013. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

6 août 2013

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt
01/01/2013
2
Autorisation
06/08/2013
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

Localisation du projet à Château-Gontier-sur-Mayenne

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AM201

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune
Château-Gontier-sur-Mayenne Code postal 53200 Identifiant INSEE 53062
Département
Mayenne (53)

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 4 logements
Type principal Plusieurs logements individuels
Nature du projet Transformation sans extension
Utilisation Occupation personnelle
Destination principale Habitation
Transformation principale Réhabilitation de logements
Locaux d'origine transformés Habitation
Zone opératoire Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence secondaire

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 166 m² 0 m² 261 m² 0 m² 166 m² 95 m² 261 m²
Locaux 95 m² 0 m² 0 m² 0 m² 95 m² 0 m² 0 m²
Total 261 m² 0 m² 261 m² 0 m² 261 m² 0 m² 261 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 4
Logements individuels 4
Individuels groupés 4

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- - 1 3 - - 4
- - 25,0 % 75,0 % - - 100 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Catégorie
Société
Catégorie juridique
SA à directoire (s.a.i.)
SIREN
444608442
SIRET
44460844206056
Code APE (NAF)
35.13Z - Distribution d'électricité
Localisation
CHATEAU-GONTIER (53200)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 05306213B1022
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 53062 - Voir la page commune
Année de dépôt 2013
Date d'autorisation 6 août 2013
Date de dépôt 01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC) 2013-08
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 4 logements en individuel, pour 261 m² de surface de plancher sur un terrain de 111 m², à destination principale logement.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 49 Rue Chevreul, Château-Gontier-sur-Mayenne (53200).
Qui a déposé ce permis de construire ?
Ce dossier a été déposé par ENEDIS et accordé le 6 août 2013.
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 6 août 2013).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
La répartition par taille comprend 1 T3, 3 T4.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 05306213B1022, instruit par la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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