Permis de construire Locaux N° 05063813J0004

Permis de construire à Mortain-Bocage pour 252 m² de locaux - Launay

Territoire

Manche (50)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 17 septembre 2013

Dossier PC n° 05063813J0004

Demandeur

EARL NV FERMIN

Cette page présente le permis de construire n° 05063813J0004, délivré le 17 septembre 2013 à Mortain-Bocage (Manche, Normandie), pour un projet situé Launay, Mortain-Bocage (50140). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par EARL NV FERMIN. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 252 m² de surface de plancher sur un terrain de 18 900 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 252 m² en agricole et forestier. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont ZE30, ZE31, ZE37.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

17/09/2013

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

18 900 m²

Surface existante avant

393 m²

Surface créée

252 m²

Variation nette

+252 m²

Surface totale après

645 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 17/01/2014.

Autorisation

17 septembre 2013

Ouverture de chantier (DOC)

08/11/2013

Achèvement (DAACT)

17/01/2014

Délai autorisation - chantier

1 mois 22 jours

Durée du chantier

2 mois 9 jours

Délai total

4 mois

Dépôt
01/01/2013
Autorisation
17/09/2013
Chantier (DOC)
08/11/2013
4
Achèvement (DAACT)
17/01/2014

Localisation du projet à Mortain-Bocage

Localisation cartographique indisponible pour cette adresse.

Parcelles cadastrales du projet

ZE30 ZE31 ZE37

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Launay

Territoire administratif

Commune
Mortain-Bocage Code postal 50140 Identifiant INSEE 50359
Département
Manche (50)
Région
Normandie

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Exploitation agricole et forestière
Zone opératoire Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 393 m² 252 m² 0 m² 0 m² 0 m² 252 m² 645 m²
Total 393 m² 252 m² 0 m² 0 m² 0 m² 252 m² 645 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Agricole et forestier 393 m² 252 m² 0 m² 0 m² 0 m² 252 m² 645 m²

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

EARL NV FERMIN

Catégorie
Société
Catégorie juridique
Exploitation agricole à responsabilité limitée
SIREN
429523913
SIRET
42952391300011
Code APE (NAF)
01.41Z - Élevage de vaches laitières
Localisation
SAINT-SYMPHORIEN-DES-MONTS (50640)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 05063813J0004
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 50359 - Voir la page commune
Année de dépôt 2013
Date d'autorisation 17 septembre 2013
Date de dépôt 01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC) 2014-01
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 252 m² de surface de plancher sur un terrain de 18 900 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Launay, Mortain-Bocage (50140).
Qui a déposé ce permis de construire ?
Ce dossier a été déposé par EARL NV FERMIN et accordé le 17 septembre 2013.
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 17 septembre 2013, ouverture de chantier le 8 novembre 2013, achèvement déclaré le 17 janvier 2014).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 05063813J0004, instruit par la commune de Mortain-Bocage.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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