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Permis de construire Locaux N° 05021822Y0003

Permis de construire à Granville pour 511 m² de locaux - 737 Rue De La Parfonterie

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 511 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 349 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 737 Rue De La Parfonterie, Granville (50400).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SOCIETE CIVILE CHARLES GUILLEBOT et accordé le 24 mai 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 24 mai 2022, ouverture de chantier le 7 juin 2022, achèvement déclaré le 8 septembre 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 05021822Y0003, instruit par la commune de Granville.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Manche (50)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 24 mai 2022

Dossier PC n° 05021822Y0003

Demandeur

SOCIETE CIVILE CHARLES GUILLEBOT

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 05021822Y0003, délivré le 24 mai 2022 à Granville (Manche, Normandie), pour un projet situé 737 Rue De La Parfonterie, Granville (50400). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SOCIETE CIVILE CHARLES GUILLEBOT. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 511 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 349 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 511 m² en industrie. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont BH286, BH282, BH287.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

24/05/2022

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

7 349 m²

Surface existante avant

973 m²

Surface créée

511 m²

Variation nette

+511 m²

Surface totale après

1 484 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 08/09/2022.

Autorisation

24 mai 2022

Ouverture de chantier (DOC)

07/06/2022

Achèvement (DAACT)

08/09/2022

Délai autorisation - chantier

14 jours

Durée du chantier

3 mois 1 jour

Délai total

3 mois 15 jours

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

24/05/2022

Chantier (DOC)

07/06/2022

Achèvement (DAACT)

08/09/2022

Localisation du projet à Granville

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

BH286 BH282 BH287

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Granville Code postal 50400 Identifiant INSEE 50218
Département: Manche (50)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Code 6
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	973 m²	511 m²	0 m²	0 m²	0 m²	511 m²	1 484 m²
Total	973 m²	511 m²	0 m²	0 m²	0 m²	511 m²	1 484 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Bureaux	430 m²	0 m²	0 m²	430 m²
Industrie	543 m²	511 m²	511 m²	1 054 m²
Total locaux	973 m²	511 m²	511 m²	1 484 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SOCIETE CIVILE CHARLES GUILLEBOT

Catégorie: Soc. civile
Catégorie juridique: Autre société civile
SIREN: 440272227
SIRET: 44027222700024
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: GRANVILLE (50400)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	05021822Y0003
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	50218 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	24 mai 2022
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2022-10
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 511 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 349 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 737 Rue De La Parfonterie, Granville (50400).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SOCIETE CIVILE CHARLES GUILLEBOT et accordé le 24 mai 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 05021822Y0003, instruit par la commune de Granville.

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Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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