Permis de construire à Mûrs-Erigné pour 9 140 m² de logement et locaux - 12-14 Route De Cholet
Maine-et-Loire (49) , Pays de la Loire
Autorisé le 15 octobre 2019 · Dossier PC n° 04922319A0018 · Demandeur : IMMOBILIERE PODELIHA
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 04922319A0018, délivré le 15 octobre 2019 à Mûrs-Erigné (Maine-et-Loire, Pays de la Loire), pour un projet situé 12-14 Route De Cholet, Mûrs-Erigné (49610). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par IMMOBILIERE PODELIHA. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 9 140 m² de surface de plancher sur un terrain de 13 212 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 31 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 17 T2, 9 T3, 4 T4, 1 T5. La surface se répartit entre 2 213 m² d'habitation et 336 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AI22, AI23, AI24.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 23/06/2022.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Mûrs-Erigné
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 31 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence secondaire |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 7 392 m² | 2 213 m² | 0 m² | 801 m² | 0 m² | 1 412 m² | 8 804 m² |
| Locaux | 0 m² | 336 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 336 m² | 336 m² |
| Total | 7 392 m² | 2 549 m² | 0 m² | 801 m² | 0 m² | 1 748 m² | 9 140 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 0 m² | 336 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 336 m² | 336 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 31 |
| Logements collectifs | 31 |
| Collectifs hors résidence | 31 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 17 | 9 | 4 | 1 | - | 31 |
| - | 54,8 % | 29,0 % | 12,9 % | 3,2 % | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Accession sociale (hors PTZ) | 12 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 04922319A0018 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 49223 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2019 |
| Date d'autorisation | 15 octobre 2019 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2019-03 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2022-11 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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