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Permis de construire Mixte N° 0441892500029

Permis de construire à Sainte-Reine-de-Bretagne pour 217 m² de logement et locaux - 1 La Noë Ferme De La Noe

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 1 logement en collectif, pour 217 m² de surface de plancher sur un terrain de 210 729 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 1 La Noë Ferme De La Noe, Sainte-Reine-de-Bretagne (44160).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par ORANGERIE CHATEAU DU DEFFAY et accordé le 5 février 2026.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 5 février 2026).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 0441892500029, instruit par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Loire-Atlantique (44)

Pays de la Loire

Autorisation

Autorisé le 5 février 2026

Dossier PC n° 0441892500029

Demandeur

ORANGERIE CHATEAU DU DEFFAY

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 0441892500029, délivré le 5 février 2026 à Sainte-Reine-de-Bretagne (Loire-Atlantique, Pays de la Loire), pour un projet situé 1 La Noë Ferme De La Noe, Sainte-Reine-de-Bretagne (44160). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par ORANGERIE CHATEAU DU DEFFAY. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 217 m² de surface de plancher sur un terrain de 210 729 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 1 logement après travaux, exclusivement en collectif. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont ZK120, ZK106, ZK36.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

05/02/2026

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

210 729 m²

Surface existante avant

614 m²

Surface créée

217 m²

Variation nette

-217 m²

Surface totale après

397 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 5 février 2026. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

5 février 2026

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2025

Autorisation

05/02/2026

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Sainte-Reine-de-Bretagne

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

ZK120 ZK106 ZK36

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Ferme De La Noe

Territoire administratif

Commune: Sainte-Reine-de-Bretagne Code postal 44160 Identifiant INSEE 44189
Département: Loire-Atlantique (44)
Région: Pays de la Loire

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	1 logement
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation sans extension
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Après
Habitation	307 m²	217 m²	217 m²	307 m²
Locaux	307 m²	0 m²	217 m²	90 m²
Total	614 m²	217 m²	434 m²	397 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Agricole et forestier	307 m²	0 m²	0 m²	0 m²	217 m²	0 m²	90 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	1
Logements collectifs	1
Collectifs hors résidence	1

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

ORANGERIE CHATEAU DU DEFFAY

Voir les 2 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
SIREN: 823091749
SIRET: 82309174900015
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: STE REINE DE BRETAGNE (44160)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	0441892500029
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	44189 - Voir la page commune
Année de dépôt	2025
Date d'autorisation	5 février 2026
Date de dépôt	01/01/2025
Dernière mise à jour (DPC)	2026-02
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 1 logement en collectif, pour 217 m² de surface de plancher sur un terrain de 210 729 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 1 La Noë Ferme De La Noe, Sainte-Reine-de-Bretagne (44160).

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.st0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd;} Caractéristiques du projet

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Bilan des surfaces

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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