Permis de construire Mixte N° 0353342500015

Permis de construire à Thorigné-Fouillard pour 2 308 m² de logement et locaux - 4 Rue De La Mare Pavee

Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne

Autorisé le 29 janvier 2026 · Dossier PC n° 0353342500015 · Demandeur : MARIGNAN BRETAGNE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0353342500015, délivré le 29 janvier 2026 à Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 4 Rue De La Mare Pavee, Thorigné-Fouillard (35235). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par MARIGNAN BRETAGNE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 2 308 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 404 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 2 logements existants pour en créer 36, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 24 T2, 10 T3, 2 T4. La surface se répartit entre 2 103 m² d'habitation et 205 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AP3, AP5, AP4.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
29/01/2026
Surface du terrain
3 404 m²
Surface existante avant
280 m²
Surface créée
2 308 m²
Variation nette
+2 028 m²
Surface totale après
2 308 m²
Destination
Mixte
Logements créés
36
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 29 janvier 2026. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
29 janvier 2026
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
2
Autorisation
29/01/2026
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Thorigné-Fouillard

Adresse
4 Rue De La Mare Pavee, Thorigné-Fouillard (35235)
Code postal
35235
Département
Région
Parcelles cadastrales
AP3, AP5, AP4
Code INSEE
35334

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 36 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Extension sans transformation
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Nombre de niveaux (max) 4
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 280 m² 2 103 m² 0 m² 280 m² 0 m² 1 823 m² 2 103 m²
Locaux 0 m² 205 m² 0 m² 0 m² 0 m² 205 m² 205 m²
Total 280 m² 2 308 m² 0 m² 280 m² 0 m² 2 028 m² 2 308 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 36
Logements collectifs 36
Collectifs hors résidence 36
Logements démolis 2

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- 24 10 2 - - 36
- 66,7 % 27,8 % 5,6 % - - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
MARIGNAN BRETAGNE
Catégorie
Société
Catégorie juridique
5202
SIREN
887489938
SIRET
88748993800019
Code APE (NAF)
41.10A
Localisation
RENNES (35000)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0353342500015
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35334 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 29 janvier 2026
Dernière mise à jour (DPC) 2026-01
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 36 logements en collectif, pour 2 308 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 404 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 4 Rue De La Mare Pavee, Thorigné-Fouillard (35235).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 29 janvier 2026).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 2 103 m² d'habitation et 205 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0353342500015, instruit par la commune de Thorigné-Fouillard.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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