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Permis de construire Locaux N° 03524313F0020

Permis de construire à Romagné pour 113 m² de locaux - Za Du Guelus

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 113 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 000 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Za Du Guelus, Romagné (35133).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI DES COURTS SILLONS et accordé le 13 août 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 13 août 2013, ouverture de chantier le 1 octobre 2015, achèvement déclaré le 22 avril 2016).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03524313F0020, instruit par la commune de Romagné.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 13 août 2013

Dossier PC n° 03524313F0020

Demandeur

SCI DES COURTS SILLONS

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03524313F0020, délivré le 13 août 2013 à Romagné (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé Za Du Guelus, Romagné (35133). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI DES COURTS SILLONS. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 113 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 000 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 113 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont C1076.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

13/08/2013

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

5 000 m²

Surface existante avant

1 083 m²

Surface créée

113 m²

Variation nette

+113 m²

Surface totale après

1 196 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 22/04/2016.

Autorisation

13 août 2013

Ouverture de chantier (DOC)

01/10/2015

Achèvement (DAACT)

22/04/2016

Délai autorisation - chantier

2 ans 1 mois

Durée du chantier

6 mois 21 jours

Délai total

2 ans 8 mois

Dépôt

01/01/2013

Autorisation

13/08/2013

Chantier (DOC)

01/10/2015

Achèvement (DAACT)

22/04/2016

Localisation du projet à Romagné

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

C1076

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Romagné Code postal 35133 Identifiant INSEE 35243
Département: Ille-et-Vilaine (35)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	1 083 m²	113 m²	0 m²	0 m²	0 m²	113 m²	1 196 m²
Total	1 083 m²	113 m²	0 m²	0 m²	0 m²	113 m²	1 196 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	1 083 m²	113 m²	0 m²	0 m²	0 m²	113 m²	1 196 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI DES COURTS SILLONS

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 318811387
SIRET: 31881138700014
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: ROMAGNE (35133)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03524313F0020
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	35243 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	13 août 2013
Date de dépôt	01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC)	2017-05
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 113 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 000 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Za Du Guelus, Romagné (35133).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI DES COURTS SILLONS et accordé le 13 août 2013.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

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