Permis de construire Mixte N° 0352382310099

Permis de construire n° 0352382310099 à Rennes pour 7 471 m² de logement et locaux, 245 rue de Saint Malo

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Décision du 27 février 2024

Dossier PC n° 0352382310099

Demandeur

PIERRE PROMOTION DEVELOPPEMENT

Synthèse du dossier et statut administratif

Ayant fait l'objet d'une décision le 27 février 2024 à Rennes (Ille-et-Vilaine, Bretagne), le permis de construire n° 0352382310099 porte sur un projet situé 245 rue de Saint Malo. La demande émane de la société de promotion immobilière PIERRE PROMOTION DEVELOPPEMENT.

Ce permis de construire prévoyait un programme immobilier neuf de 126 appartements, après démolition des 490 m² existants. Dans ce programme, 30 des 126 logements figurent en financement locatif social. D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente. Sur un terrain de 32 796 m², le programme représentait 6 691 m² de surface de plancher d'habitation neuve, soit 53 m² par logement. Les locaux représentaient 780 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.

L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel.

Le terrain de ce permis de construire est cadastré HS 20, HS 217, HS 445. Sur la même voie, rue de Saint-Malo, la base recense 22 autres dossiers depuis 2013. Ce dossier fait partie des 2 699 permis de construire et déclarations préalables à Rennes référencés dans le catalogue.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

27/02/2024

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

32 796 m²

Surface existante avant

490 m²

Surface créée

7 471 m²

Variation nette

+6 981 m²

Surface totale après

7 471 m²

Logements créés

126

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

27 février 2024

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Localisation du projet à Rennes

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

HS 20 HS 217 HS 445

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Rennes Code postal 35000 Identifiant INSEE 35238
Département
Ille-et-Vilaine (35)
Région
Bretagne

Caractéristiques du projet

Le projet devait démolir la totalité des 490 m² existants et construire 7 471 m² de surface de plancher neuve. L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. L'équipement relevait de la culture et des loisirs. Le terrain déclaré couvre 32 796 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente.

Caractéristiques globales

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Programme 126 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Le dossier prévoyait 6 691 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 126 logements créés, soit un ratio de 53 m² par logement.

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 780 m² à construire.

Les locaux prévus se répartissaient entre 604 m² de commerce et activités de service et 176 m² d'équipements d'intérêt collectif et services publics.

La surface de plancher devait passer de 490 m² à 7 471 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 6 691 m² 0 m² 0 m² 0 m² 6 691 m² 6 691 m²
Locaux 490 m² 780 m² 0 m² 490 m² 0 m² 290 m² 780 m²
Total 490 m² 7 471 m² 0 m² 490 m² 0 m² 6 981 m² 7 471 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 490 m² 604 m² 0 m² 490 m² 0 m² 114 m² 604 m²
Équipements publics 0 m² 176 m² 0 m² 0 m² 0 m² 176 m² 176 m²
Total locaux 490 m² 780 m² 0 m² 490 m² 0 m² 290 m² 780 m²

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Culture et loisir

Typologie des logements

Le programme prévoyait 126 appartements neufs. Les T1 et T2 étaient majoritaires : 99 logements sur 126.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 126
Logements collectifs 126
Collectifs hors résidence 126

Typologies des logements créés

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T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
36 63 21 6 - - 126
28,6 % 50,0 % 16,7 % 4,8 % - - 100,0 %

Financement et aides

30 des 126 logements sont déclarés en locatif social.

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Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 30

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par la société de promotion immobilière PIERRE PROMOTION DEVELOPPEMENT, une SARL basée à Saint-Jacques-de-la-Lande. Ce demandeur a déposé 4 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 3 communes, avec une première décision en 2024.

Demandeur

PIERRE PROMOTION DEVELOPPEMENT

Voir les 4 autorisations
Catégorie
Société
Catégorie juridique
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
SIREN
844247908
SIRET
84424790800032
Code APE (NAF)
41.10A - Promotion immobilière de logements
Taille d'entreprise
ETI - 20-49 salariés
Année de création
2018
Localisation
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (35136)

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Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 0352382310099
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35238 - Voir la page commune
Année de dépôt 2023
Date de décision 27 février 2024
Date de dépôt 03/04/2024
Dernière mise à jour (DPC) 03/2024
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?
Non. Le nombre de logements déclarés en locatif social ne suffit pas à déterminer le financement des autres logements du dossier.
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