Permis de construire Locaux N° 03519924E0004

Permis de construire à Moussé pour 7 m² de locaux - Bourg

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 7 m² de surface de plancher sur un terrain de 155 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Bourg, Moussé (35130).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE MOUSSE et accordé le 26 mars 2025.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 26 mars 2025).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03519924E0004, instruit par la commune de Moussé.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 26 mars 2025

Dossier PC n° 03519924E0004

Demandeur

COMMUNE DE MOUSSE

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Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 03519924E0004, délivré le 26 mars 2025 à Moussé (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé Bourg, Moussé (35130). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE MOUSSE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 7 m² de surface de plancher sur un terrain de 155 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 7 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AB74.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

26/03/2025

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

155 m²

Surface existante avant

87 m²

Surface créée

7 m²

Variation nette

+7 m²

Surface totale après

94 m²

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 26 mars 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

26 mars 2025

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2024

Autorisation

26/03/2025

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Moussé

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AB74

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Moussé Code postal 35130 Identifiant INSEE 35199
Département: Ille-et-Vilaine (35)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	87 m²	7 m²	0 m²	0 m²	0 m²	7 m²	94 m²
Total	87 m²	7 m²	0 m²	0 m²	0 m²	7 m²	94 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	87 m²	7 m²	0 m²	0 m²	0 m²	7 m²	94 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Action sociale

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE MOUSSE

Voir les 3 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 213501992
SIRET: 21350199200019
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: MOUSSE (35130)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03519924E0004
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	35199 - Voir la page commune
Année de dépôt	2024
Date d'autorisation	26 mars 2025
Date de dépôt	01/01/2024
Dernière mise à jour (DPC)	2025-03
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 7 m² de surface de plancher sur un terrain de 155 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Bourg, Moussé (35130).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE MOUSSE et accordé le 26 mars 2025.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 26 mars 2025).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03519924E0004, instruit par la commune de Moussé.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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