Permis de construire Mixte N° 03518123S0014

Permis de construire n° 03518123S0014 au Minihic-sur-Rance pour 206 m² de logement et locaux, 36 & Rue Du General De Gaulle

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 29 mai 2024

Dossier PC n° 03518123S0014

Demandeur

COMMUNE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Synthèse du dossier et statut administratif

Délivré le 29 mai 2024 au Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine, Bretagne), le permis de construire n° 03518123S0014 porte sur un projet situé 36 & Rue Du General De Gaulle. Le demandeur déclaré est COMMUNE DE LE MINIHIC SUR RANCE.

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 206 m² de surface de plancher sur un terrain de 917 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 3 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 2 T2 et 1 T3. La surface se répartit entre 144 m² d'habitation et 62 m² de locaux.

Dans l'état actuel du dossier, le statut administratif est commencé et les parcelles cadastrales concernées sont H62, H63. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a pris 1 an 4 mois. C'est plus long que le délai médian observé en Ille-et-Vilaine pour les dossiers déposés en 2023 (environ 8 mois). Ce dossier fait partie des 150 permis de construire et déclarations préalables référencés au Minihic-sur-Rance.

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

29/05/2024

Nature du projet

Diminution sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

917 m²

Surface existante avant

303 m²

Surface créée

206 m²

Variation nette

-46 m²

Surface totale après

257 m²

Logements créés

3

État d'avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 17/06/2024. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

29 mai 2024

Ouverture de chantier (DOC)

17/06/2024

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Délai autorisation - chantier

19 jours

Dépôt
01/01/2023
Autorisation
29/05/2024
3
Chantier (DOC)
17/06/2024
4
Achèvement (DAACT)
-

Localisation du projet au Minihic-sur-Rance

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

H62 H63

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Le Minihic-sur-Rance Code postal 35870 Identifiant INSEE 35181
Département
Ille-et-Vilaine (35)
Région
Bretagne

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 3 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Diminution sans transformation
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 3
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence secondaire
Architecte Non

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 175 m² 144 m² 0 m² 175 m² 0 m² -31 m² 144 m²
Locaux 128 m² 62 m² 0 m² 77 m² 0 m² -15 m² 113 m²
Total 303 m² 206 m² 0 m² 252 m² 0 m² -46 m² 257 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 128 m² 62 m² 0 m² 77 m² 0 m² -15 m² 113 m²
Total locaux 128 m² 62 m² 0 m² 77 m² 0 m² -15 m² 113 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 3
Logements collectifs 3
Collectifs hors résidence 3

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- 2 1 - - - 3
- 66,7 % 33,3 % - - - 100 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE LE MINIHIC SUR RANCE

Voir les 6 autorisations
Catégorie
Commune/EPCI
Catégorie juridique
Commune et commune nouvelle
SIREN
213501810
SIRET
21350181000013
Code APE (NAF)
84.11Z - Administration publique générale
Taille d'entreprise
PME - 20-49 salariés
Année de création
1983
Localisation
LE MINIHIC-SUR-RANCE (35870)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03518123S0014
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35181 - Voir la page commune
Année de dépôt 2023
Date d'autorisation 29 mai 2024
Date de dépôt 01/01/2023
Dernière mise à jour (DPC) 07/2024
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 3 logements en collectif, pour 206 m² de surface de plancher sur un terrain de 917 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 36 & Rue Du General De Gaulle, au Minihic-sur-Rance (35870).
Qui est le demandeur de ce permis de construire ?
La demande a été déposée par COMMUNE DE LE MINIHIC SUR RANCE et accordée le 29 mai 2024.
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 29 mai 2024, ouverture de chantier le 17 juin 2024).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
La répartition par taille comprend 2 T2 et 1 T3.
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 144 m² d'habitation et 62 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 03518123S0014, déposé en mairie du Minihic-sur-Rance.

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