Permis de construire n° 03518123S0014 au Minihic-sur-Rance pour 206 m² de logement et locaux, 36 & Rue du General de Gaulle
Territoire
Ille-et-Vilaine (35)
Bretagne
Autorisation
Autorisé le 29 mai 2024
Dossier PC n° 03518123S0014
Demandeur
COMMUNE DE LE MINIHIC SUR RANCE
Synthèse du dossier et statut administratif
Délivré le 29 mai 2024 au Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine, Bretagne), le permis de construire n° 03518123S0014 porte sur un projet situé 36 & Rue du General de Gaulle. COMMUNE DE LE MINIHIC SUR RANCE porte le projet.
Ce permis de construire concerne la création de 3 logements collectifs. Les interventions prévues comprennent une diminution sans transformation. La répartition par taille compte 2 des 3 logements en T2. L'utilisation déclarée pour les logements est la vente. Sur un terrain de 917 m², le programme représente 144 m² de surface de plancher d'habitation neuve. S'y ajoutent 62 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.
Ce permis de construire est au stade du chantier commencé, avec une ouverture déclarée le 17/06/2024, soit 19 jours après l'autorisation.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré H 62, H 63. La voie, rue du General de Gaulle, compte 7 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2013. Ce dossier fait partie des 151 permis de construire et déclarations préalables au Minihic-sur-Rance référencés dans le catalogue.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 17/06/2024. Aucune date d'achèvement n'est renseignée dans les données disponibles.
Autorisation
29 mai 2024
Ouverture de chantier (DOC)
17/06/2024
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Délai autorisation - chantier
19 jours
Localisation du projet au Minihic-sur-Rance
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Le Minihic-sur-Rance Code postal 35870 Identifiant INSEE 35181
- Département
- Ille-et-Vilaine (35)
- Région
- Bretagne
Caractéristiques du projet
Les travaux relèvent de diminution sans transformation. L'opération associe des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. Le bâtiment le plus élevé compte 3 niveaux. Le terrain déclaré couvre 917 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 3 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Diminution sans transformation |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence secondaire |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprennent 144 m² à construire.
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprennent 62 m² à construire.
La surface de plancher diminue de 303 m² à 257 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 175 m² | 144 m² | 0 m² | 175 m² | 0 m² | -31 m² | 144 m² |
| Locaux | 128 m² | 62 m² | 0 m² | 77 m² | 0 m² | -15 m² | 113 m² |
| Total | 303 m² | 206 m² | 0 m² | 252 m² | 0 m² | -46 m² | 257 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 128 m² | 62 m² | 0 m² | 77 m² | 0 m² | -15 m² | 113 m² |
| Total locaux | 128 m² | 62 m² | 0 m² | 77 m² | 0 m² | -15 m² | 113 m² |
Typologie des logements
Le programme comprend 3 logements collectifs. Les T2 sont majoritaires : 2 logements sur 3.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 3 |
| Logements collectifs | 3 |
| Collectifs hors résidence | 3 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 2 | 1 | - | - | - | 3 |
| - | 66,7 % | 33,3 % | - | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par COMMUNE DE LE MINIHIC SUR RANCE, dont l'adresse déclarée est au Minihic-sur-Rance. Son activité déclarée est l'administration publique générale. Ce demandeur a déposé 4 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2013.
Demandeur
COMMUNE DE LE MINIHIC SUR RANCE
- Catégorie
- Commune/EPCI
- Catégorie juridique
- Commune et commune nouvelle
- SIREN
- 213501810
- SIRET
- 21350181000013
- Code APE (NAF)
- 84.11Z - Administration publique générale
- Taille d'entreprise
- PME - 20-49 salariés
- Année de création
- 1983
- Localisation
- LE MINIHIC-SUR-RANCE (35870)
Autres dossiers de COMMUNE DE LE MINIHIC SUR RANCE
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03518123S0014 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35181 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2023 |
| Date d'autorisation | 29 mai 2024 |
| Date de dépôt | 17/06/2024 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 07/2024 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur la même voie, rue du General de Gaulle au Minihic-sur-Rance (35870)
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