Permis de construire Mixte N° 03513124M0016

Permis de construire à L'Hermitage pour 2 191 m² de logement et locaux - 12 Rue De Rennes

Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne

Autorisé le 20 janvier 2025 · Dossier PC n° 03513124M0016 · Demandeur : GROUPE LAUNAY

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 03513124M0016, délivré le 20 janvier 2025 à L'Hermitage (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 12 Rue De Rennes, L'Hermitage (35590). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par GROUPE LAUNAY. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 2 191 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 432 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 36 logements, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 2 T1, 20 T2, 13 T3, 1 T4. La surface se répartit entre 2 094 m² d'habitation et 97 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AC31, AC45.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
20/01/2025
Surface du terrain
2 432 m²
Surface existante avant
430 m²
Surface créée
2 191 m²
Variation nette
+1 761 m²
Surface totale après
2 191 m²
Destination
Mixte
Logements créés
36
Nature du projet
Nouvelle construction

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 20 janvier 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
20 janvier 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/06/2024
2
Autorisation
20/01/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à L'Hermitage

Adresse
12 Rue De Rennes, L'Hermitage (35590)
Commune
Code postal
35590
Département
Région
Parcelles cadastrales
AC31, AC45
Code INSEE
35131

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 36 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 430 m² 2 094 m² 0 m² 430 m² 0 m² 1 664 m² 2 094 m²
Locaux 0 m² 97 m² 0 m² 0 m² 0 m² 97 m² 97 m²
Total 430 m² 2 191 m² 0 m² 430 m² 0 m² 1 761 m² 2 191 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 0 m² 97 m² 0 m² 0 m² 0 m² 97 m² 97 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 36
Logements collectifs 36
Collectifs hors résidence 36

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
2 20 13 1 - - 36
5,6 % 55,6 % 36,1 % 2,8 % - - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
GROUPE LAUNAY
Catégorie
Promoteurs
Catégorie juridique
5699
SIREN
407756980
SIRET
40775698000048
Code APE (NAF)
41.10A
Localisation
RENNES CEDEX (35012)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03513124M0016
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35131 - Voir la page commune
Année de dépot 2024
Date d'autorisation 20 janvier 2025
Premier enregistrement (DPC) 2024-06
Dernière mise à jour (DPC) 2025-01
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 36 logements en collectif, pour 2 191 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 432 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 12 Rue De Rennes, L'Hermitage (35590).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 20 janvier 2025).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 2 094 m² d'habitation et 97 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 03513124M0016, instruit par la commune de L'Hermitage.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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