Permis de construire n° 03509319A0003 à Dinard pour 723 m² de logement, 15 rue des Ecoles
Territoire
Ille-et-Vilaine (35)
Bretagne
Autorisation
Autorisé le 7 mai 2019
Dossier PC n° 03509319A0003
Demandeur
SAS LE CLAIR DE LUNE
Synthèse du dossier et statut administratif
Délivré le 7 mai 2019 à Dinard (Ille-et-Vilaine, Bretagne), le permis de construire n° 03509319A0003 porte sur un projet situé 15 rue des Ecoles. La demande émane du marchand de biens SAS LE CLAIR DE LUNE.
Ce permis de construire prévoyait la création de 8 logements collectifs. Les travaux comprennent une transformation de locaux en logements avec extension. 5 des 8 logements sont des T3. L'utilisation déclarée pour les logements est la vente. 383 m² de surface de plancher d'habitation neuve et 340 m² issus de transformation sont déclarés au dossier, pour un terrain de 748 m².
L'achèvement des travaux de ce permis de construire est déclaré le 23/02/2022. Dans le suivi du dossier, l'ouverture de chantier a été déclarée le 10/02/2020, soit un peu plus de 9 mois après l'autorisation.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence L 99. La voie, rue des Ecoles, compte un autre dossier dans la base, référencé depuis 2019. Le catalogue recense 586 permis de construire et déclarations préalables à Dinard, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Le chantier est déclaré achevé. La date d'achèvement renseignée est le 23/02/2022. Le chantier a duré 2 ans, plus longtemps que la médiane nationale pour un projet de 2 à 19 logements (environ 1 an 4 mois).
Autorisation
7 mai 2019
Ouverture de chantier (DOC)
10/02/2020
Achèvement (DAACT)
23/02/2022
Délai autorisation - chantier
un peu plus de 9 mois
Durée du chantier
2 ans
Délai total
2 ans 9 mois
Localisation du projet à Dinard
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Dinard Code postal 35800 Identifiant INSEE 35093
- Département
- Ille-et-Vilaine (35)
- Région
- Bretagne
Caractéristiques du projet
Le projet prévoit une transformation de locaux en logements avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens équipements d'intérêt collectif. Le terrain déclaré couvre 748 m². Le dossier déclare une annexe : garage. D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 8 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Logements |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Équipement d'intérêt collectif et services publics |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Annexes | Garage |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation déclarées au dossier comprenaient 383 m² de construction neuve et 340 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprennent 340 m² d'équipements d'intérêt collectif et services publics.
Le dossier prévoit la transformation de la totalité des 340 m² de locaux existants.
La surface de plancher passe de 340 m² à 723 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 383 m² | 340 m² | 0 m² | 0 m² | 723 m² | 723 m² |
| Locaux | 340 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 340 m² | -340 m² | 0 m² |
| Total | 340 m² | 383 m² | 340 m² | 0 m² | 340 m² | 383 m² | 723 m² |
Typologie des logements
Le programme comprend 8 logements collectifs. Les T3 sont majoritaires : 5 logements sur 8.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 8 |
| Logements collectifs | 8 |
| Collectifs hors résidence | 8 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | - | 5 | 3 | - | - | 8 |
| - | - | 62,5 % | 37,5 % | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par le marchand de biens SAS LE CLAIR DE LUNE, basé à Dinard.
Demandeur
SAS LE CLAIR DE LUNE
- Catégorie
- Société
- Catégorie juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- SIREN
- 853072965
- Code APE (NAF)
- 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2019
- Localisation
- DINARD (35800)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03509319A0003 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35093 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2019 |
| Date d'autorisation | 7 mai 2019 |
| Date de dépôt | 23/02/2022 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 07/2022 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
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