Permis de construire Mixte N° 0350212400012

Permis de construire à Beaucé pour 882 m² de logement et locaux - 0026 Rue De Bretagne

Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne

Autorisé le 13 mars 2025 · Dossier PC n° 0350212400012 · Demandeur : HOLDING LDO

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0350212400012, délivré le 13 mars 2025 à Beaucé (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 0026 Rue De Bretagne, Beaucé (35133). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par HOLDING LDO. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 882 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 445 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 31 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 16 T1, 11 T2, 4 T3.

À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AB86, AB82, AB83.

Statut du dossier
Commencé
Date d'autorisation
13/03/2025
Surface du terrain
2 445 m²
Surface existante avant
882 m²
Surface créée
882 m²
Surface totale après
882 m²
Destination
Mixte
Logements créés
31
Nature du projet
Transformation sans extension

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 08/09/2025. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation
13 mars 2025
Ouverture de chantier (DOC)
08/09/2025
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Délai autorisation - chantier
5 mois 26 jours
Dépôt
01/10/2024
Autorisation
13/03/2025
3
Chantier (DOC)
08/09/2025
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Beaucé

Adresse
0026 Rue De Bretagne, Beaucé (35133)
Commune
Code postal
35133
Département
Région
Parcelles cadastrales
AB86, AB82, AB83
Code INSEE
35021

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 31 logements
Type principal Résidence
Nature du projet Transformation sans extension
Utilisation Location
Destination principale Habitation
Transformation principale Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés Hébergement hôtelier
Nombre de niveaux (max) 1
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale
Type de résidence Résidence étudiante

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 0 m² 806 m² 0 m² 0 m² 806 m² 806 m²
Locaux 882 m² 0 m² 76 m² 0 m² 882 m² 0 m² 76 m²
Total 882 m² 0 m² 882 m² 0 m² 882 m² 0 m² 882 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Hébergement 882 m² 0 m² 0 m² 0 m² 882 m² 0 m² 0 m²
Services publics 0 m² 0 m² 76 m² 0 m² 0 m² 76 m² 76 m²
Total locaux 882 m² 0 m² 76 m² 0 m² 882 m² 0 m² 76 m²

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Ouvrage spécial

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 31
Logements collectifs 31
En résidence 31

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
16 11 4 - - - 31
51,6 % 35,5 % 12,9 % - - - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
HOLDING LDO
Catégorie
Non déterminé
Catégorie juridique
5499
SIREN
350975637
SIRET
35097563700017
Code APE (NAF)
66.30Z
Localisation
MAEN ROCH (35460)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0350212400012
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35021 - Voir la page commune
Année de dépot 2024
Date d'autorisation 13 mars 2025
Premier enregistrement (DPC) 2024-10
Dernière mise à jour (DPC) 2025-09
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 31 logements en collectif, pour 882 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 445 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 0026 Rue De Bretagne, Beaucé (35133).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 13 mars 2025, ouverture de chantier le 8 septembre 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0350212400012, instruit par la commune de Beaucé.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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