Permis de construire à Bain-de-Bretagne pour 5 080 m² de logement - 5 Et Avenue Guillotin De Corson
Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne
Autorisé le 30 avril 2025 · Dossier PC n° 03501224W0042 · Demandeur : SCCV DE CORSON
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03501224W0042, délivré le 30 avril 2025 à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 5 Et Avenue Guillotin De Corson, Bain-de-Bretagne (35470). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCCV DE CORSON. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 5 080 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 552 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 89 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 36 T2, 48 T3, 5 T4, dont 17 en locatif social et 18 avec PTZ.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AD427, AD352.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 30 avril 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Bain-de-Bretagne
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 89 logements |
|---|---|
| Type principal | Résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Vente - location |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Service public |
| Nombre de niveaux (max) | 4 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
| Type de résidence | Résidence sociale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 5 035 m² | 45 m² | 0 m² | 0 m² | 5 080 m² | 5 080 m² |
| Locaux | 685 m² | 0 m² | 0 m² | 640 m² | 45 m² | 0 m² | 0 m² |
| Total | 685 m² | 5 035 m² | 45 m² | 640 m² | 45 m² | 4 395 m² | 5 080 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 89 |
| Logements collectifs | 89 |
| En résidence | 89 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 36 | 48 | 5 | - | - | 89 |
| - | 40,4 % | 53,9 % | 5,6 % | - | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 17 |
| PTZ (Prêt à Taux Zéro) | 18 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03501224W0042 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35012 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2024 |
| Date d'autorisation | 30 avril 2025 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2024-12 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-05 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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