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Permis de construire Mixte N° 03158213Z0046

Permis de construire à Villefranche-de-Lauragais pour 7 550 m² de logement et locaux - Chem Du Tracas Petit Jean

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 4 logements en collectif, pour 7 550 m² de surface de plancher sur un terrain de 76 022 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Chem Du Tracas Petit Jean, Villefranche-de-Lauragais (31290).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION et accordé le 12 mars 2014.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 12 mars 2014, ouverture de chantier le 12 novembre 2014).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 462 m² d'habitation et 7 088 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03158213Z0046, instruit par la commune de Villefranche-de-Lauragais.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 12 mars 2014

Dossier PC n° 03158213Z0046

Demandeur

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03158213Z0046, délivré le 12 mars 2014 à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé Chem Du Tracas Petit Jean, Villefranche-de-Lauragais (31290). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 7 550 m² de surface de plancher sur un terrain de 76 022 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 4 logements, exclusivement en collectif. La surface se répartit entre 462 m² d'habitation et 7 088 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont OA1537, OA1536, OA1417.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

12/03/2014

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

76 022 m²

Surface créée

7 550 m²

Variation nette

+7 550 m²

Surface totale après

7 550 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 12/11/2014. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

12 mars 2014

Ouverture de chantier (DOC)

12/11/2014

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

8 mois

Dépôt

01/01/2013

Autorisation

12/03/2014

Chantier (DOC)

12/11/2014

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Villefranche-de-Lauragais

Localisation à l’échelle de la voie

Position approximative

Le point est approximatif et ne représente pas précisément l’emprise du terrain.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

OA1537 OA1536 OA1417

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Petit Jean

Territoire administratif

Commune: Villefranche-de-Lauragais Code postal 31290 Identifiant INSEE 31582
Département: Haute-Garonne (31)
Région: Occitanie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	4 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Nouvelle construction
Destination principale	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Créée	Variation	Après
Habitation	462 m²	462 m²	462 m²
Locaux	7 088 m²	7 088 m²	7 088 m²
Total	7 550 m²	7 550 m²	7 550 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Créée	Variation	Après
Bureaux	221 m²	221 m²	221 m²
Équipements publics	6 867 m²	6 867 m²	6 867 m²
Total locaux	7 088 m²	7 088 m²	7 088 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Enseignement et recherche

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	4
Logements collectifs	4
Collectifs hors résidence	4

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION

Voir les 169 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SA à conseil d'administration (s.a.i.)
SIREN: 533969457
SIRET: 53396945700019
Code APE (NAF): 71.12B - Ingénierie, études techniques
Localisation: TOULOUSE (31000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03158213Z0046
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	31582 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	12 mars 2014
Date de dépôt	01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC)	2014-11
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 4 logements en collectif, pour 7 550 m² de surface de plancher sur un terrain de 76 022 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Chem Du Tracas Petit Jean, Villefranche-de-Lauragais (31290).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION et accordé le 12 mars 2014.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 12 mars 2014, ouverture de chantier le 12 novembre 2014).

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 462 m² d'habitation et 7 088 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03158213Z0046, instruit par la commune de Villefranche-de-Lauragais.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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