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Permis de construire Locaux N° 03152619C0039

Permis de construire à La Salvetat-Saint-Gilles pour 97 m² de locaux - 2 Avenue Des Capitouls

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 97 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 313 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 2 Avenue Des Capitouls, La Salvetat-Saint-Gilles (31880).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par TARTINES ET GOURMANDISES et accordé le 5 mars 2020.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 5 mars 2020, ouverture de chantier le 13 octobre 2020, achèvement déclaré le 27 février 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03152619C0039, instruit par la commune de La Salvetat-Saint-Gilles.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 5 mars 2020

Dossier PC n° 03152619C0039

Demandeur

TARTINES ET GOURMANDISES

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03152619C0039, délivré le 5 mars 2020 à La Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 2 Avenue Des Capitouls, La Salvetat-Saint-Gilles (31880). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par TARTINES ET GOURMANDISES. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 97 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 313 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 97 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AC202, AC196, AC201.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

05/03/2020

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

1 313 m²

Surface existante avant

663 m²

Surface créée

97 m²

Variation nette

+97 m²

Surface totale après

760 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 27/02/2022.

Autorisation

5 mars 2020

Ouverture de chantier (DOC)

13/10/2020

Achèvement (DAACT)

27/02/2022

Délai autorisation - chantier

7 mois 8 jours

Durée du chantier

1 an 4 mois

Délai total

1 an 11 mois

Dépôt

27/02/2022

Autorisation

05/03/2020

Chantier (DOC)

13/10/2020

Achèvement (DAACT)

27/02/2022

Localisation du projet à La Salvetat-Saint-Gilles

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AC202 AC196 AC201

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: La Salvetat-Saint-Gilles Code postal 31880 Identifiant INSEE 31526
Département: Haute-Garonne (31)
Région: Occitanie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Variation	Après
Habitation	276 m²	0 m²	0 m²	276 m²
Locaux	387 m²	97 m²	97 m²	484 m²
Total	663 m²	97 m²	97 m²	760 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Bureaux	81 m²	0 m²	0 m²	81 m²
Commerce et services	306 m²	97 m²	97 m²	403 m²
Total locaux	387 m²	97 m²	97 m²	484 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

TARTINES ET GOURMANDISES

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SAS, société par actions simplifiée
SIREN: 501722631
SIRET: 50172263100022
Code APE (NAF): 10.71C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Localisation: LA-SALVETAT-SAINT-GILLES (31880)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03152619C0039
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	31526 - Voir la page commune
Année de dépôt	2019
Date d'autorisation	5 mars 2020
Date de dépôt	27/02/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2022-02
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 97 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 313 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 2 Avenue Des Capitouls, La Salvetat-Saint-Gilles (31880).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par TARTINES ET GOURMANDISES et accordé le 5 mars 2020.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 5 mars 2020, ouverture de chantier le 13 octobre 2020, achèvement déclaré le 27 février 2022).

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