Le permis de construire n° 03123022C0013, délivré le 14 février 2023 à Gratentour (Haute-Garonne, Occitanie), porte sur un projet situé 6 rue de la Devine.

Ce permis de construire prévoit un programme immobilier neuf de 18 appartements, après démolition des 275 m² existants. Le financement déclaré en locatif social concerne 5 des 18 logements. L'utilisation déclarée pour les logements est la vente. Sur un terrain de 3 680 m², le programme représente 1 044 m² de surface de plancher d'habitation neuve, soit 58 m² par logement.

Ce permis de construire est autorisé au dernier état connu dans Sitadel. Les dates d'ouverture de chantier et d'achèvement ne figurent pas dans les données disponibles.

Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence AE 5, AE 6. Au total, le catalogue compte 231 permis de construire et déclarations préalables à Gratentour, dont celui-ci.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

14/02/2023

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Logement

Surface du terrain

3 680 m²

Surface existante avant

275 m²

Surface créée

1 044 m²

Variation nette

+769 m²

Surface totale après

1 044 m²

Logements créés

État d'avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 14 février 2023. Aucune date d'ouverture de chantier n'est renseignée dans les données disponibles.

Autorisation

14 février 2023

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Dépôt

07/01/2025

Autorisation

14/02/2023

Chantier (DOC)

Achèvement (DAACT)

Localisation du projet à Gratentour

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AE 5 AE 6

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Gratentour Code postal 31150 Identifiant INSEE 31230
Département: Haute-Garonne (31)
Région: Occitanie

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Caractéristiques du projet

Le projet démolit la totalité des 275 m² existants et construit 1 044 m² de surface de plancher neuve. Le terrain déclaré couvre 3 680 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente.

Caractéristiques globales

colonnes sur affichées

Programme	18 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Nouvelle construction
Utilisation	Vente
Destination principale	Logements
Extension / Surélévation / Niveaux	Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max)	2
Zone d'opération	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale
Architecte	Non

Bilan des surfaces

Le dossier prévoit 1 044 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 18 logements créés, soit un ratio de 58 m² par logement.

Avant travaux, le terrain portait déjà 275 m² d'habitation.

La surface de plancher passe de 275 m² à 1 044 m² après travaux.

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Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	275 m²	1 044 m²	0 m²	275 m²	0 m²	769 m²	1 044 m²
Total	275 m²	1 044 m²	0 m²	275 m²	0 m²	769 m²	1 044 m²

Typologie des logements

Le programme comprend 18 appartements neufs. Les logements vont du T2 au T4. Le dossier prévoit la démolition d'un logement existant, soit 275 m² d'habitation démolis.

colonnes sur affichées

Indicateur	Nombre
Total logements créés	18
Logements collectifs	18
Collectifs hors résidence	18
Logements démolis	1

Typologies des logements créés

colonnes sur affichées

T1	T2	T3	T4	T5	T6+	Total renseigné
-	9	8	1	-	-	18
-	50,0 %	44,4 %	5,6 %	-	-	100,0 %

Financement et aides

Cinq des 18 logements sont déclarés en locatif social.

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Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	5

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

Non renseigné

Catégorie: Non renseignée

Références administratives

colonnes sur affichées

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03123022C0013
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	31230 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	14 février 2023
Date de dépôt	07/01/2025
Dernière mise à jour (DPC)	04/2023
Source officielle	Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « Non renseigné » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Ce permis est-il encore valable ?

Sitadel ne permet pas de le déterminer. La durée de validité dépend de la date de notification, du type d'autorisation, des prorogations et de régimes dérogatoires ; la règle officielle de validité détaille ces délais. Aucune date d'ouverture de chantier n'est enregistrée dans Sitadel pour ce dossier. Cette absence dans les données ne prouve pas que les travaux n'ont pas commencé ou que la déclaration n'a pas été déposée.

Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?

Non. Le nombre de logements déclarés en locatif social ne suffit pas à déterminer le financement des autres logements du dossier.

Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?

Pas nécessairement. Ce compteur décrit les créations déclarées dans le dossier, pas le stock final. Des logements démolis sont également déclarés ; la différence entre créations et démolitions ne donne pas nécessairement la variation du nombre de logements sur le terrain.

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Permis de construire et déclarations préalables de la même période à Gratentour

PC n°03123022C0007 Locaux Autorisé

14 rue de Montcalm

Gratentour (31150)

Extension sans transformation

16 sept. 2022 64 m² SDP

PC n°03123022C0010 Logement Autorisé

29 rue de Rayssac

Gratentour (31150)

Nouvelle construction

28 nov. 2022 98 m² SDP

PC n°03123022C0014 Mixte Annulé

13 rue du Canigou

Gratentour (31150)

Nouvelle construction

10 févr. 2023 176 m² SDP

PC n°03123022C0011 Logement Commencé

rue de Labourdette

Gratentour (31150)

Nouvelle construction

08 mars 2023 124 m² SDP

PC n°03123023C0002 Logement Autorisé

impasse Les Bouzigues Bass

Gratentour (31150)

Nouvelle construction

13 mars 2023 174 m² SDP SCI DE LA VIOLETTE

DP n°03123023P0017 Locaux Autorisé

26 rue de la Bourdette

Gratentour (31150)

Extension sans transformation

20 mars 2023 21 m² SDP

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