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Permis de construire Locaux N° 03118724F0034

Permis de construire à Fonsorbes pour 1 050 m² de locaux - 0007 Route De Seysses

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, pour 1 050 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 339 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 0007 Route De Seysses, Fonsorbes (31470).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI CHRIS IMMO et accordé le 30 septembre 2024.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 30 septembre 2024).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03118724F0034, instruit par la commune de Fonsorbes.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 30 septembre 2024

Dossier PC n° 03118724F0034

Demandeur

SCI CHRIS IMMO

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03118724F0034, délivré le 30 septembre 2024 à Fonsorbes (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 0007 Route De Seysses, Fonsorbes (31470). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI CHRIS IMMO. Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 1 050 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 339 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 297 m² en commerce et services, 753 m² en entrepôt. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AT38, AT36, AT37.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

30/09/2024

Nature du projet

Diminution sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

5 339 m²

Surface existante avant

2 919 m²

Surface créée

1 050 m²

Variation nette

-101 m²

Surface totale après

2 818 m²

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 30 septembre 2024. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

30 septembre 2024

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2024

Autorisation

30/09/2024

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Fonsorbes

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AT38 AT36 AT37

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Fonsorbes Code postal 31470 Identifiant INSEE 31187
Département: Haute-Garonne (31)
Région: Occitanie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Diminution sans transformation
Destination principale	Code 8
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	2 919 m²	1 050 m²	0 m²	1 151 m²	0 m²	0 m²	2 818 m²
Total	2 919 m²	1 050 m²	0 m²	1 151 m²	0 m²	0 m²	2 818 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Bureaux	45 m²	0 m²	0 m²	0 m²	45 m²
Commerce et services	1 263 m²	297 m²	1 151 m²	0 m²	409 m²
Entrepôt	1 611 m²	753 m²	0 m²	753 m²	2 364 m²
Total locaux	2 919 m²	1 050 m²	1 151 m²	0 m²	2 818 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI CHRIS IMMO

Voir les 4 autorisations

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 899199236
SIRET: 89919923600022
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: FONSORBES (31470)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03118724F0034
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	31187 - Voir la page commune
Année de dépôt	2024
Date d'autorisation	30 septembre 2024
Date de dépôt	01/01/2024
Dernière mise à jour (DPC)	2024-09
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, pour 1 050 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 339 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 0007 Route De Seysses, Fonsorbes (31470).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI CHRIS IMMO et accordé le 30 septembre 2024.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 30 septembre 2024).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 03118724F0034, instruit par la commune de Fonsorbes.

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