Permis de construire Locaux N° 02A10821E0005

Permis de construire à Évisa pour 262 m² de locaux - Route Principale

Corse-du-Sud (2A) , Corse

Autorisé le 3 février 2022 · Dossier PC n° 02A10821E0005 · Demandeur : I MORI

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 02A10821E0005, délivré le 3 février 2022 à Évisa (Corse-du-Sud, Corse), pour un projet situé Route Principale, Évisa (20126). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par I MORI. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 262 m² de surface de plancher sur un terrain de 395 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 38 m² d'habitation, 81 m² de hébergement, 24 m² de commerce.

À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont OD367, OD368.

Statut du dossier
Annulé
Date d'autorisation
03/02/2022
Surface du terrain
395 m²
Surface existante avant
119 m²
Surface créée
143 m²
Variation nette
+143 m²
Surface totale après
262 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation
3 février 2022
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Évisa

Adresse
Route Principale, Évisa (20126)
Commune
Code postal
20126
Département
Région
Parcelles cadastrales
OD367, OD368
Code INSEE
2a108

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Hébergement hôtelier
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 38 m² 38 m² 0 m² 0 m² 0 m² 38 m² 76 m²
Locaux 81 m² 105 m² 0 m² 0 m² 0 m² 105 m² 186 m²
Total 119 m² 143 m² 0 m² 0 m² 0 m² 143 m² 262 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Hébergement 0 m² 81 m² 0 m² 0 m² 0 m² 81 m² 81 m²
Commerce 81 m² 24 m² 0 m² 0 m² 0 m² 24 m² 105 m²
Total locaux 81 m² 105 m² 0 m² 0 m² 0 m² 105 m² 186 m²

Caractéristiques des locaux

Nombre de chambres (hébergement) : 4

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
I MORI
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6540
SIREN
884775438
SIRET
88477543800010
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
EVISA (20126)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 02A10821E0005
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 2a108 - Voir la page commune
Année de dépot 2021
Date d'autorisation 3 février 2022
Premier enregistrement (DPC) 2021-08
Dernière mise à jour (DPC) 2024-10
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 262 m² de surface de plancher sur un terrain de 395 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Route Principale, Évisa (20126).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 3 février 2022).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 38 m² d'habitation et 105 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 02A10821E0005, instruit par la commune de Évisa.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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