Permis de construire à Digny pour 14 033 m² de locaux - 7 Rue Jean Mouline
Eure-et-Loir (28) , Centre-Val de Loire
Autorisé le 13 septembre 2018 · Dossier PC n° 0281301800002 · Demandeur : INCOPLAS FRANCE
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 0281301800002, délivré le 13 septembre 2018 à Digny (Eure-et-Loir, Centre-Val de Loire), pour un projet situé 7 Rue Jean Mouline, Digny (28250). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par INCOPLAS FRANCE. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 14 033 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 494 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 354 m² de bureaux, 4 089 m² de artisanat.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont H17.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 01/11/2019.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Digny
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Artisanat |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Artisanat |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 9 590 m² | 4 443 m² | 4 600 m² | 0 m² | 4 600 m² | 4 443 m² | 14 033 m² |
| Total | 9 590 m² | 4 443 m² | 4 600 m² | 0 m² | 4 600 m² | 4 443 m² | 14 033 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 240 m² | 354 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 354 m² | 594 m² |
| Artisanat | 4 600 m² | 4 089 m² | 0 m² | 0 m² | 4 600 m² | 0 m² | 4 089 m² |
| Entrepôts | 4 750 m² | 0 m² | 4 600 m² | 0 m² | 0 m² | 4 600 m² | 9 350 m² |
| Total locaux | 9 590 m² | 4 443 m² | 4 600 m² | 0 m² | 4 600 m² | 4 443 m² | 14 033 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0281301800002 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 28130 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2018 |
| Date d'autorisation | 13 septembre 2018 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2018-06 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2020-04 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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