Permis de construire Locaux N° 02238925Q0031

Permis de construire à Yffiniac pour 4 960 m² de locaux - Parc D'activitaらS De La FerraよRe

Côtes-d'Armor (22) , Bretagne

Autorisé le 17 février 2026 · Dossier PC n° 02238925Q0031 · Demandeur : ETABLISSEMENTS TANGUY ET CIE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 02238925Q0031, délivré le 17 février 2026 à Yffiniac (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé Parc D'activitaらS De La FerraよRe, Yffiniac (22120). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par ETABLISSEMENTS TANGUY ET CIE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 4 960 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 138 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 2 035 m² de locaux non résidentiels.

À ce jour, le statut administratif est autorisé.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
17/02/2026
Surface du terrain
10 138 m²
Surface existante avant
2 925 m²
Surface créée
2 035 m²
Variation nette
+2 035 m²
Surface totale après
4 960 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 17 février 2026. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
17 février 2026
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
2
Autorisation
17/02/2026
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Yffiniac

Adresse
Parc D'activitaらS De La FerraよRe, Yffiniac (22120)
Lieu-dit
Parc D'activitaらS De La FerraよRe
Commune
Code postal
22120
Département
Région
Code INSEE
22389

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Bureaux
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 2 925 m² 2 035 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 035 m² 4 960 m²
Total 2 925 m² 2 035 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 035 m² 4 960 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
ETABLISSEMENTS TANGUY ET CIE
Catégorie
Société
Catégorie juridique
5699
SIREN
636520041
SIRET
63652004100014
Code APE (NAF)
46.73A

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 02238925Q0031
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 22389 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 17 février 2026
Dernière mise à jour (DPC) 2026-02
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 4 960 m² de surface de plancher sur un terrain de 10 138 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Parc D'activitaらS De La FerraよRe, Yffiniac (22120).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 17 février 2026).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 02238925Q0031, instruit par la commune de Yffiniac.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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