Permis de construire Mixte N° 02205525Q0050

Permis de construire à Binic-Étables-sur-Mer pour 2 214 m² de logement et locaux - 8 Boulevard Du GaらNaらRal Leclerc

Côtes-d'Armor (22) , Bretagne

Autorisé le 24 février 2026 · Dossier PC n° 02205525Q0050 · Demandeur : COEUR DE BINIC

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 02205525Q0050, délivré le 24 février 2026 à Binic-Étables-sur-Mer (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé 8 Boulevard Du GaらNaらRal Leclerc, Binic-Étables-sur-Mer (22520). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par COEUR DE BINIC. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 2 214 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 680 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 26 logements, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 10 T2, 12 T3, 4 T4, dont 6 en locatif social. La surface se répartit entre 1 667 m² d'habitation et 547 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AM501, AM504, AM758.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
24/02/2026
Surface du terrain
2 680 m²
Surface existante avant
410 m²
Surface créée
2 214 m²
Variation nette
+1 804 m²
Surface totale après
2 214 m²
Destination
Mixte
Logements créés
26
Nature du projet
Nouvelle construction

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 24 février 2026. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
24 février 2026
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
2
Autorisation
24/02/2026
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Binic-Étables-sur-Mer

Adresse
8 Boulevard Du GaらNaらRal Leclerc, Binic-Étables-sur-Mer (22520)
Code postal
22520
Département
Région
Parcelles cadastrales
AM501, AM504, AM758
Code INSEE
22055

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 26 logements
Type principal Résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Nombre de niveaux (max) 4
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Type de résidence Autre résidence

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 1 667 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 667 m² 1 667 m²
Locaux 410 m² 547 m² 0 m² 410 m² 0 m² 137 m² 547 m²
Total 410 m² 2 214 m² 0 m² 410 m² 0 m² 1 804 m² 2 214 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 0 m² 233 m² 0 m² 0 m² 0 m² 233 m² 233 m²
Services publics 410 m² 314 m² 0 m² 410 m² 0 m² 0 m² 314 m²
Total locaux 410 m² 547 m² 0 m² 410 m² 0 m² 137 m² 547 m²

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Santé

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 26
Logements collectifs 26
En résidence 26

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- 10 12 4 - - 26
- 38,5 % 46,2 % 15,4 % - - 100 %

Financement et aides

Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 6

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
COEUR DE BINIC
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6541
SIREN
989879366
SIRET
98987936600015
Code APE (NAF)
41.10D
Localisation
VANNES (56000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 02205525Q0050
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 22055 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 24 février 2026
Dernière mise à jour (DPC) 2026-02
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 26 logements en collectif, pour 2 214 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 680 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 8 Boulevard Du GaらNaらRal Leclerc, Binic-Étables-sur-Mer (22520).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 24 février 2026).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
dont 6 en locatif social.
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 1 667 m² d'habitation et 547 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 02205525Q0050, instruit par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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