Permis de construire Mixte N° 01814122B0019

Permis de construire à Mehun-sur-Yèvre pour 4 157 m² de logement et locaux - 26 Rue De Gue Marin

Cher (18) , Centre-Val de Loire

Autorisé le 30 mars 2023 · Dossier PC n° 01814122B0019 · Demandeur : SCCV LA FABRIQUE DES ARTS MEHUN

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 01814122B0019, délivré le 30 mars 2023 à Mehun-sur-Yèvre (Cher, Centre-Val de Loire), pour un projet situé 26 Rue De Gue Marin, Mehun-sur-Yèvre (18500). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCCV LA FABRIQUE DES ARTS MEHUN. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 4 157 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 439 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 8 logements après travaux, exclusivement en individuel. La répartition par taille comprend 1 T1, 3 T3, 1 T4, 3 T5.

À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AI260, AI265, AI309.

Statut du dossier
Commencé
Date d'autorisation
30/03/2023
Surface du terrain
4 439 m²
Surface existante avant
4 645 m²
Surface créée
3 527 m²
Variation nette
-488 m²
Surface totale après
4 157 m²
Destination
Mixte
Logements créés
8
Nature du projet
Transformation avec diminution

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 01/09/2023. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation
30 mars 2023
Ouverture de chantier (DOC)
01/09/2023
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Délai autorisation - chantier
5 mois 2 jours
Dépôt
01/08/2022
Autorisation
30/03/2023
3
Chantier (DOC)
01/09/2023
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Mehun-sur-Yèvre

Adresse
26 Rue De Gue Marin, Mehun-sur-Yèvre (18500)
Code postal
18500
Département
Parcelles cadastrales
AI260, AI265, AI309
Code INSEE
18141

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 8 logements
Type principal Résidence
Nature du projet Transformation avec diminution
Utilisation Occupation personnelle
Destination principale Habitation
Transformation principale Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés Industrie
Nombre de niveaux (max) 3
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale
Type de résidence Autre résidence

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 0 m² 1 429 m² 0 m² 0 m² 1 429 m² 1 429 m²
Locaux 4 645 m² 0 m² 2 098 m² 488 m² 3 527 m² 0 m² 2 728 m²
Total 4 645 m² 0 m² 3 527 m² 488 m² 3 527 m² 0 m² 4 157 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Hébergement 0 m² 0 m² 273 m² 0 m² 0 m² 273 m² 273 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 187 m² 0 m² 0 m² 187 m² 187 m²
Commerce 0 m² 0 m² 330 m² 0 m² 0 m² 330 m² 330 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 731 m² 0 m² 0 m² 731 m² 731 m²
Industrie 3 914 m² 0 m² 0 m² 387 m² 3 527 m² 0 m² 0 m²
Entrepôts 731 m² 0 m² 0 m² 101 m² 0 m² 0 m² 630 m²
Services publics 0 m² 0 m² 577 m² 0 m² 0 m² 577 m² 577 m²
Total locaux 4 645 m² 0 m² 2 098 m² 488 m² 3 527 m² 0 m² 2 728 m²

Caractéristiques des locaux

Nombre de chambres (hébergement) : 8

Type de service public : Culture et loisir

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 8
Logements individuels 8
En résidence 8

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
1 - 3 1 3 - 8
12,5 % - 37,5 % 12,5 % 37,5 % - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SCCV LA FABRIQUE DES ARTS MEHUN
Catégorie
SCI ou SCCV
Catégorie juridique
6541
SIREN
904521952
SIRET
90452195200013
Code APE (NAF)
41.10D
Localisation
MEHUN SUR YEVRE (18500)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 01814122B0019
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 18141 - Voir la page commune
Année de dépot 2022
Date d'autorisation 30 mars 2023
Premier enregistrement (DPC) 2022-08
Dernière mise à jour (DPC) 2023-11
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 8 logements en individuel, pour 4 157 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 439 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 26 Rue De Gue Marin, Mehun-sur-Yèvre (18500).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 30 mars 2023, ouverture de chantier le 1 septembre 2023).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 01814122B0019, instruit par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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