Permis de construire Locaux N° 0171842500002

Permis de construire à La Gripperie-Saint-Symphorien pour 1 262 m² de locaux - Place De L'ecole

Charente-Maritime (17) , Nouvelle-Aquitaine

Autorisé le 18 avril 2025 · Dossier PC n° 0171842500002 · Demandeur : COMMUNE DE LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0171842500002, délivré le 18 avril 2025 à La Gripperie-Saint-Symphorien (Charente-Maritime, Nouvelle-Aquitaine), pour un projet situé Place De L'ecole, La Gripperie-Saint-Symphorien (17620). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par COMMUNE DE LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 1 262 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 037 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 61 m² de service public.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont C138, C141, C142.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
18/04/2025
Surface du terrain
7 037 m²
Surface existante avant
1 201 m²
Surface créée
61 m²
Variation nette
+61 m²
Surface totale après
1 262 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 01/09/2025.

Autorisation
18 avril 2025
Ouverture de chantier (DOC)
18/05/2025
Achèvement (DAACT)
01/09/2025
Délai autorisation - chantier
1 mois
Durée du chantier
3 mois 14 jours
Délai total
4 mois 14 jours
Dépôt
01/04/2025
Autorisation
18/04/2025
Chantier (DOC)
18/05/2025
4
Achèvement (DAACT)
01/09/2025

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à La Gripperie-Saint-Symphorien

Adresse
Place De L'ecole, La Gripperie-Saint-Symphorien (17620)
Code postal
17620
Département
Parcelles cadastrales
C138, C141, C142
Code INSEE
17184

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Service public
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 165 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 165 m²
Locaux 1 036 m² 61 m² 0 m² 0 m² 0 m² 61 m² 1 097 m²
Total 1 201 m² 61 m² 0 m² 0 m² 0 m² 61 m² 1 262 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Entrepôts 136 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 136 m²
Services publics 900 m² 61 m² 0 m² 0 m² 0 m² 61 m² 961 m²
Total locaux 1 036 m² 61 m² 0 m² 0 m² 0 m² 61 m² 1 097 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
COMMUNE DE LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN
Catégorie
Commune/EPCI
Catégorie juridique
7210
SIREN
211701842
SIRET
21170184200018
Code APE (NAF)
84.11Z
Localisation
LA GRIPPERIE ST SYMPHORIEN (17620)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0171842500002
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 17184 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 18 avril 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-04
Dernière mise à jour (DPC) 2025-10
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 1 262 m² de surface de plancher sur un terrain de 7 037 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Place De L'ecole, La Gripperie-Saint-Symphorien (17620).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 18 avril 2025, ouverture de chantier le 18 mai 2025, achèvement déclaré le 1 septembre 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0171842500002, instruit par la commune de La Gripperie-Saint-Symphorien.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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