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Permis de construire Mixte N° 01476221R0103

Permis de construire à Vire Normandie pour 1 056 m² de logement et locaux - 68-70 Rue Andre Halbout Vire

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 13 logements en collectif, pour 1 056 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 610 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 68-70 Rue Andre Halbout Vire, Vire Normandie (14500).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par INOLYA et accordé le 3 décembre 2021.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 3 décembre 2021, ouverture de chantier le 21 décembre 2022, achèvement déclaré le 22 octobre 2024).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 01476221R0103, instruit par la commune de Vire Normandie.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Calvados (14)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 3 décembre 2021

Dossier PC n° 01476221R0103

Demandeur

INOLYA

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 01476221R0103, délivré le 3 décembre 2021 à Vire Normandie (Calvados, Normandie), pour un projet situé 68-70 Rue Andre Halbout Vire, Vire Normandie (14500). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par INOLYA. Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 1 056 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 610 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 13 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 5 T1, 5 T2, 3 T3, dont 13 en locatif social. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AD47, AD52.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

03/12/2021

Nature du projet

Transformation avec diminution

Destination

Mixte

Surface du terrain

1 610 m²

Surface existante avant

1 588 m²

Surface créée

1 056 m²

Variation nette

-213 m²

Surface totale après

1 375 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 22/10/2024.

Autorisation

3 décembre 2021

Ouverture de chantier (DOC)

21/12/2022

Achèvement (DAACT)

22/10/2024

Délai autorisation - chantier

1 an

Durée du chantier

1 an 10 mois

Délai total

2 ans 10 mois

Dépôt

01/01/2021

Autorisation

03/12/2021

Chantier (DOC)

21/12/2022

Achèvement (DAACT)

22/10/2024

Localisation du projet à Vire Normandie

Localisation à l’échelle de la voie

Position approximative

Le point est approximatif et ne représente pas précisément l’emprise du terrain.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

AD47 AD52

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Vire

Territoire administratif

Commune: Vire Normandie Code postal 14500 Identifiant INSEE 14762
Département: Calvados (14)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	13 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation avec diminution
Utilisation	Vente
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Code 5
Nombre de niveaux (max)	2
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	253 m²	161 m²	280 m²	34 m²	0 m²	407 m²	660 m²
Locaux	1 335 m²	0 m²	615 m²	340 m²	895 m²	0 m²	715 m²
Total	1 588 m²	161 m²	895 m²	374 m²	895 m²	0 m²	1 375 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	1 335 m²	0 m²	615 m²	340 m²	895 m²	0 m²	715 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	13
Logements collectifs	13
Collectifs hors résidence	13

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
5	5	3	-	-	-	13
38,5 %	38,5 %	23,1 %	-	-	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	13

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

INOLYA

Voir les 224 autorisations

Catégorie: Étab. public
Catégorie juridique: Établissement public local à caractère industriel ou commercial
SIREN: 780705703
SIRET: 78070570300012
Code APE (NAF): 68.20A - Location de logements
Localisation: CAEN (14010)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	01476221R0103
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	14762 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	3 décembre 2021
Date de dépôt	01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC)	2025-10
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec diminution, portant sur 13 logements en collectif, pour 1 056 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 610 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 68-70 Rue Andre Halbout Vire, Vire Normandie (14500).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par INOLYA et accordé le 3 décembre 2021.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 3 décembre 2021, ouverture de chantier le 21 décembre 2022, achèvement déclaré le 22 octobre 2024).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 5 T1, 5 T2, 3 T3, dont 13 en locatif social.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 01476221R0103, instruit par la commune de Vire Normandie.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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