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Permis de construire Locaux N° 01440622P0004

Permis de construire à Moulins-en-Bessin pour 144 m² de locaux - 4 Chemin De La Baronnie

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 144 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 840 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 4 Chemin De La Baronnie, Moulins-en-Bessin (14480).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par DOMAINE DE COULOMBS et accordé le 13 juin 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 13 juin 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 01440622P0004, instruit par la commune de Moulins-en-Bessin.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Calvados (14)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 13 juin 2022

Dossier PC n° 01440622P0004

Demandeur

DOMAINE DE COULOMBS

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 01440622P0004, délivré le 13 juin 2022 à Moulins-en-Bessin (Calvados, Normandie), pour un projet situé 4 Chemin De La Baronnie, Moulins-en-Bessin (14480). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par DOMAINE DE COULOMBS. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 144 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 840 m², à destination principale locaux. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AC30, AC76, AC77.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

13/06/2022

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

5 840 m²

Surface existante avant

935 m²

Surface créée

144 m²

Variation nette

+72 m²

Surface totale après

1 007 m²

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 13 juin 2022. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

13 juin 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

13/06/2022

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Moulins-en-Bessin

Adresse du projet localisée

Précision à l’adresse

Le repère indique l’adresse déclarée. Les limites exactes du terrain ne sont pas disponibles.

Motif : références cadastrales non retrouvées.

Parcelles cadastrales du projet

AC30 AC76 AC77

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Moulins-en-Bessin Code postal 14480 Identifiant INSEE 14406
Département: Calvados (14)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation sans extension
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Logements vers locaux
Locaux d'origine transformés	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	245 m²	0 m²	72 m²	0 m²	173 m²
Locaux	690 m²	144 m²	0 m²	144 m²	834 m²
Total	935 m²	144 m²	72 m²	72 m²	1 007 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Variation	Après
Hébergement hôtelier	345 m²	72 m²	72 m²	417 m²
Commerce et services	345 m²	72 m²	72 m²	417 m²
Total locaux	690 m²	144 m²	144 m²	834 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

DOMAINE DE COULOMBS

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 828584524
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: MOULINS EN BESSIN (ANCIENNEMENT (14480)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	01440622P0004
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	14406 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	13 juin 2022
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2022-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 144 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 840 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 4 Chemin De La Baronnie, Moulins-en-Bessin (14480).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par DOMAINE DE COULOMBS et accordé le 13 juin 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 13 juin 2022).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 01440622P0004, instruit par la commune de Moulins-en-Bessin.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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