Permis de construire Mixte N° 00506522H0003

Permis de construire n° 00506522H0003 à Guillestre pour 65 m² de logement et locaux, 6 place General Albert

Territoire

Hautes-Alpes (05)

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Autorisation

Décision du 19 avril 2022

Dossier PC n° 00506522H0003

Demandeur

SOCIETE CIVILE FAMILIALE JULAUR

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 00506522H0003 a fait l'objet d'une décision le 19 avril 2022 à Guillestre (Hautes-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur), pour un projet situé 6 place General Albert. Le projet est porté par SOCIETE CIVILE FAMILIALE JULAUR.

Ce permis de construire prévoyait la création de 2 logements collectifs, tous des T3, avec des locaux principalement à destination d'exploitation agricole et forestière. L'opération comportait une transformation de locaux en logements. Les logements étaient destinés à la location selon la déclaration. Le dossier déclarait 61 m² issus de transformation de surface de plancher d'habitation sur un terrain de 90 m². Le dossier déclarait aussi 4 m² issus de transformation de surface de plancher de locaux non résidentiels.

Ce permis de construire a ensuite été annulé.

Le terrain de ce permis de construire est cadastré AA 182. Le catalogue recense 193 permis de construire et déclarations préalables à Guillestre, dont ce dossier.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

19/04/2022

Nature du projet

Transformation avec diminution

Destination

Mixte

Surface du terrain

90 m²

Surface existante avant

293 m²

Surface créée

65 m²

Variation nette

-136 m²

Surface totale après

157 m²

Logements créés

2

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

19 avril 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Localisation du projet à Guillestre

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelle cadastrale du projet

AA 182

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Guillestre Code postal 05600 Identifiant INSEE 05065
Département
Hautes-Alpes (05)

Caractéristiques du projet

Le projet prévoyait une transformation de locaux en logements. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage agricole. L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels, ces derniers principalement à destination d'exploitation agricole et forestière. Le terrain déclaré couvre 90 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la location.

Caractéristiques globales

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Programme 2 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Transformation avec diminution
Utilisation Location
Destination principale Exploitation agricole et forestière
Transformation principale Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés Exploitation agricole et forestière
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Les surfaces d'habitation prévues comprenaient 61 m² issus de la transformation de surfaces existantes.

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 4 m² issus de la transformation de surfaces existantes.

Les surfaces transformées comprenaient 41 m² d'exploitation agricole et forestière et 20 m² de commerce et activités de service.

La surface de plancher devait diminuer de 293 m² à 157 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 191 m² 0 m² 61 m² 134 m² 4 m² -77 m² 114 m²
Locaux 102 m² 0 m² 4 m² 2 m² 61 m² -59 m² 43 m²
Total 293 m² 0 m² 65 m² 136 m² 65 m² -136 m² 157 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Agricole et forestier 41 m² 0 m² 0 m² 0 m² 41 m² -41 m² 0 m²
Commerce et services 61 m² 0 m² 4 m² 2 m² 20 m² -18 m² 43 m²
Total locaux 102 m² 0 m² 4 m² 2 m² 61 m² -59 m² 43 m²

Typologie des logements

Le programme prévoyait 2 logements collectifs. Les 2 logements devaient tous être des T3.

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Indicateur Nombre
Total logements créés 2
Logements collectifs 2
Collectifs hors résidence 2

Typologies des logements créés

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T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
- - 2 - - - 2
- - 100,0 % - - - 100,0 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par SOCIETE CIVILE FAMILIALE JULAUR, une société civile basée à Guillestre.

Demandeur

SOCIETE CIVILE FAMILIALE JULAUR

Voir le profil demandeur
Catégorie
Soc. civile
Catégorie juridique
Autre société civile
SIREN
437589393
SIRET
43758939300028
Code APE (NAF)
68.32B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
Taille d'entreprise
PME
Année de création
2001
Localisation
GUILLESTRE (05600)

Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 00506522H0003
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 05065 - Voir la page commune
Année de dépôt 2022
Date de décision 19 avril 2022
Date de dépôt 01/07/2025
Dernière mise à jour (DPC) 04/2022
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Pas nécessairement. Ce compteur décrit les créations déclarées dans le dossier, pas le stock final. Des logements existants peuvent être conservés ou transformés ; les données ne donnent pas nécessairement leur nombre total après travaux.
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