Permis de construire n° 00506522H0003 à Guillestre pour 65 m² de logement et locaux, 6 place General Albert
Territoire
Hautes-Alpes (05)
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Autorisation
Décision du 19 avril 2022
Dossier PC n° 00506522H0003
Demandeur
SOCIETE CIVILE FAMILIALE JULAUR
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 00506522H0003 a fait l'objet d'une décision le 19 avril 2022 à Guillestre (Hautes-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur), pour un projet situé 6 place General Albert. Le projet est porté par SOCIETE CIVILE FAMILIALE JULAUR.
Ce permis de construire prévoyait la création de 2 logements collectifs, tous des T3, avec des locaux principalement à destination d'exploitation agricole et forestière. L'opération comportait une transformation de locaux en logements. Les logements étaient destinés à la location selon la déclaration. Le dossier déclarait 61 m² issus de transformation de surface de plancher d'habitation sur un terrain de 90 m². Le dossier déclarait aussi 4 m² issus de transformation de surface de plancher de locaux non résidentiels.
Ce permis de construire a ensuite été annulé.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré AA 182. Le catalogue recense 193 permis de construire et déclarations préalables à Guillestre, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
19 avril 2022
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Guillestre
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Guillestre Code postal 05600 Identifiant INSEE 05065
- Département
- Hautes-Alpes (05)
- Région
- Provence-Alpes-Côte d'Azur
Caractéristiques du projet
Le projet prévoyait une transformation de locaux en logements. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage agricole. L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels, ces derniers principalement à destination d'exploitation agricole et forestière. Le terrain déclaré couvre 90 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la location.
Caractéristiques globales
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| Programme | 2 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Exploitation agricole et forestière |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Exploitation agricole et forestière |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprenaient 61 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 4 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprenaient 41 m² d'exploitation agricole et forestière et 20 m² de commerce et activités de service.
La surface de plancher devait diminuer de 293 m² à 157 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 191 m² | 0 m² | 61 m² | 134 m² | 4 m² | -77 m² | 114 m² |
| Locaux | 102 m² | 0 m² | 4 m² | 2 m² | 61 m² | -59 m² | 43 m² |
| Total | 293 m² | 0 m² | 65 m² | 136 m² | 65 m² | -136 m² | 157 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Agricole et forestier | 41 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 41 m² | -41 m² | 0 m² |
| Commerce et services | 61 m² | 0 m² | 4 m² | 2 m² | 20 m² | -18 m² | 43 m² |
| Total locaux | 102 m² | 0 m² | 4 m² | 2 m² | 61 m² | -59 m² | 43 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 2 logements collectifs. Les 2 logements devaient tous être des T3.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 2 |
| Logements collectifs | 2 |
| Collectifs hors résidence | 2 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | - | 2 | - | - | - | 2 |
| - | - | 100,0 % | - | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SOCIETE CIVILE FAMILIALE JULAUR, une société civile basée à Guillestre.
Demandeur
SOCIETE CIVILE FAMILIALE JULAUR
- Catégorie
- Soc. civile
- Catégorie juridique
- Autre société civile
- SIREN
- 437589393
- SIRET
- 43758939300028
- Code APE (NAF)
- 68.32B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2001
- Localisation
- GUILLESTRE (05600)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 00506522H0003 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 05065 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2022 |
| Date de décision | 19 avril 2022 |
| Date de dépôt | 01/07/2025 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 04/2022 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |